Rapport sur les résultats

Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

droits-valeurs qui y sont enregistrés. Les aspects jugés centraux du point de vue du droit des

papiers-valeurs sont la protection des inscriptions des registres contre les modifications

unilatérales et la publicité de l’attribution des droits-valeurs à leurs ayants droit. En revanche, l’exigence d’un fonctionnement sûr du registre, comme critère de qualification, est très largement rejetée (ZG [auquel se rallie BS], ZH; economiesuisse, ASB; CVA, mll, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], SFS, SFTI, SwissHoldings, UBCS, Zellweger-Gutknecht Corinne). Par ailleurs, il ne faudrait pas perdre de vue le fait que des technologies innovantes pourraient aussi être utilisées dans des domaines non financiers et il convient donc de ne pas entraver ces applications en plaçant la barre trop haut (SwissHoldings). La critique est presque unanime sur le fait que le fonctionnement sûr et l’intégrité du registre devraient, selon l’avantprojet, être garantis autant que le permet l’état actuel de la technique (ZH; Bär & Karrer, BCB, CH Open, Crypto Finance, Kalexius, mll, MME Legal, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], SFS, SIX, UBS, Vischer, Walder Wyss, Zellweger-Gutknecht Corinne). Plusieurs participants à la procédure de consultation ont cependant proposé de créer une norme selon laquelle le fonctionnement sûr du registre serait une obligation incombant au débiteur (ZH; economiesuisse, ASB; CVA, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], SFS, SFTI, SwissHoldings, Wenger & Vieli).

D’autres avancent comme critère supplémentaire la maîtrise juridique ou le pouvoir de disposer de l’inscription dans le registre (DS, MME Legal, SFS, ASG). À l’exception de la matérialité, une inscription dans un registre distribué peut remplir tous les critères d’une chose, ce qui permet l’assimilation à un papier-valeur et la distinction d’avec les bases de données gérées de manière centralisée (SFS). Le fait qu’une inscription dans un registre TRD ne puisse exister et être transférée qu’une seule fois (pas d'inscriptions concurrentes), a souvent été mentionné comme critère de qualification (usam; SFS, ASG). La SBF va dans le même sens en posant comme exigence que la personne identifiée en tant qu’ayant droit par le registre des droits-valeurs doit avoir la possibilité de prouver son droit de manière fiable et d’en disposer (TI; BAS et Swisscom se rallient à cette position).

La possibilité de fixer par voie d’ordonnance les exigences techniques minimales concernant les registres a enfin été très largement rejetée, pour ce qui est du droit civil (usam; CMTA, CVA, HDC, Lenz & Staehelin, MME Legal, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], Swiss Crowdfunding). Un règlement par voie d’ordonnance serait en effet incompatible avec le type de réglementation souhaité dans le droit civil, à savoir des normes de principe neutres du point de vue de la technologie. Il n’appartient pas au législateur de prescrire un registre-type, mais de définir les principes dans la loi. Certains participants ont tout de même bien accueilli la possibilité de définir des normes techniques minimales par voie d’ordonnance, ne serait-ce que pour garantir la sécurité juridique (FINMA, SLTA).

4.3 Avis sur les autres dispositions relevant du droit des papiersvaleurs

La modification du droit de la société anonyme (art. 622, al. 1, CO) ainsi que les commentaires correspondants fournis dans le rapport explicatif n’ont donné lieu qu’à des remarques éparses et bénéficient donc d’un large soutien. Certains participants à la procédure de consultation ont toutefois estimé qu’en exigeant une disposition statutaire pour pouvoir créer des droits-valeurs, l’avant-projet plaçait inutilement la barre très haut (VD; Bär & Karrer, CMTA, CVA, Kalexius, Lenz & Staehelin, Walder Wyss). MME Legal, Wenger & Vieli ainsi que la BCB recommandent de biffer la disposition existante concernant les titres intermédiés, étant donné que ceux-ci naissent seulement auprès du dépositaire et ne peuvent pas être créés par les émetteurs. Enfin, certains se sont demandé si les nouvelles dispositions proposées dans le