Rapport sur les résultats

Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

(Bär & Karrer) ou l’extension à d’autres types de papiers-valeurs comme les effets de change (MME Legal) ont été proposées.

4.4 Autres propositions

Un grand nombre de participants à la procédure de consultation ont indiqué qu’il convenait de réglementer de manière explicite le transfert de la nouvelle catégorie de droits-valeurs (economiesuisse, ASB; BCB, CVA, HDC, mll, MME Legal, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], SFTA, SIX, SwissHoldings, UBS, Vischer, Wenger & Vieli, Zellweger-Gutknecht Corinne). La loi devrait ainsi indiquer clairement que le transfert de ces droits ne nécessite pas de cession écrite et que le transfert doit s’effectuer selon les modalités prévues par le registre choisi.

De nombreuses prises de position tendaient par ailleurs à l'instauration d’un lien avec la loi sur les titres intermédiés, afin qu’il soit aussi possible de créer des titres intermédiés sur la base des nouveaux droits-valeurs inscrits dans un registre (PDC, PLR; economiesuisse, ASB; BCB, MME Legal, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], SFTI, SIX, SwissHodlings, UBS, Wenger & Vieli, UBCB). La condition serait l’immobilisation des droits-valeurs concernés auprès d’un dépositaire.

5 Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Sur le principe, les modifications du droit de la faillite proposée dans l’avant-projet ont été approuvées par la quasi-unanimité des participants à la procédure de consultation (BL, GE, GL, SO, ZG [auquel se rallie BS], ZH; PVL; economiesuisse, ASB, usam; CH Open, CP, CVA, Kalexius, DS, ICT Switzerland, MME Legal, mll, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], SFS, SFTA, SFTI, SLTA, SwissHoldings, UBS, veb.ch, Vischer, ASG, Wenger & Vieli). La possibilité de revendiquer des cryptomonnaies et la nouvelle catégorie de papiersvaleurs, de même que le droit d’accéder aux données en général ont été qualifiés de compléments nécessaires et judicieux au cadre légal suisse.

Les participants ont cependant presque tous exigé que l’on prévoie une possibilité de revendication générale pour les «biens basés sur les principes de la cryptographie», afin d’éviter des difficultés dans la délimitation des différentes catégories de jetons (ZG [auquel se rallie BS], ZH; PS; economiesuisse, ASB, usam; BAS, CMTA, CAV, DS, ICT Switzerland, Lenz & Staehelin, mll, MME Legal, Poseidon, SBF [à laquelle se rallient TI et Swisscom], SFTI, SLTA, Swiss Crowdfunding, SwissHoldings, Swissquote, Vischer, Uni GE Bacharach Jeremy).

La critique a aussi été pratiquement unanime au sujet de l’attribution individuelle et permanente des valeurs dans le registre, posée comme préalable à la revendication (VD, ZG [auquel se rallie BS], ZH; PS; economiesuisse, ASB; Bär & Karrer, BAS, CMTA, CP Crypto Finance, DS, HDC, ICT Switzerland, Lenz & Staehelin, mll, MME Legal, Poseidon, SBF [à laquelle se rallient TI et Swisscom], SFS, SFTA, SFTI, SIX, SLTA, Swiss Crowdfunding, SwissHoldings, Swissquote, UBS, ASG, Vischer, ABPS, Wenger & Vieli). De l’avis des participants, ce critère fait obstacle à des solutions de dépôt appropriées et sûres sur des comptes globaux; il a souvent été cité comme possible désavantage comparatif pour la place suisse. Si l’action en revendication était exclue lorsque des biens basés sur les principes de la cryptographie sont conservés dans un dépôt collectif, ce mode de conservation qui est à la fois le plus efficace et le plus sûr n’aurait aucune chance de s’imposer, ce qui ne serait ni à l’avantage des investisseurs, ni à celui de la place économique suisse. Il s’avère que, sur le plan international, une grande partie des biens déposés collectivement sont conservés selon la pratique dite du deep cold storage (congélation) dans des systèmes particulièrement sûrs qui ne sont pas connectés à Internet. Seule une petite partie des biens est conservée dans des hot wallets,