Rapport sur les résultats

Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

projet de loi sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence⁶ ne nécessitaient pas des adaptations du projet de réglementation des registres distribués (ASB; FINMA, SIC, Wenger & Vieli).

Les modifications rédactionnelles apportées à l’art. 973c CO, qui concernent les droits-valeurs existants ne déployant pas d’effets de papiers-valeurs, ont été généralement bien accueillies, même si de nouvelles formulations ont été proposées (Bär & Karrer, mll, Wenger & Vieli, Zellweger-Gutknecht Corinne).

Les effets de l’inscription des droits dans un registre (art. 973e AP-CO) ont été approuvés. Une partie des participants ont proposé des formulations plus claires ainsi qu’une structure différente de cette disposition (Bär & Karrer, CVA, MME Legal, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], Wenger & Vieli, Zellweger-Gutknecht Corinne). Des critiques ont été émises au sujet de la règle de priorité selon laquelle, en cas d’acquisition de bonne foi d’un droit représenté simultanément dans un papier-valeur et dans un registre de droits-valeurs, c’est la forme papier qui est prépondérante. De nombreux participants auraient souhaité que l’on donne la priorité au droit inscrit dans un registre ou à la transaction qui est intervenue en premier (BS, VD; CMTA, CP, Lenz & Staehelin, MME Legal, Swiss Crowdfunding).

La norme prévue pour le droit de gage est accueillie avec bienveillance. La possibilité que le droit de gage enregistré puisse être garanti par des moyens techniques au lieu d’un transfert, en particulier, a été appréciée positivement (economiesuisse, ASB; Bär & Karrer, BCB, MME Legal, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], SwissHoldings, Zellweger-Gutknecht Corinne). L'extension de la règle proposée dans l’avant-projet à d’autres sûretés a toutefois été exigée (SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom]).

D’une manière générale, la majorité des participants est favorable à la possibilité d’annulation prévue dans l’avant-projet (Bär & Karrer, MME Legal, SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom], SFS, SLTA, Wenger & Vieli). Il s’agit d’un correctif adéquat et nécessaire du lien qui est établi entre un droit et une inscription dans un registre, car il faut éviter qu’un ayant droit qui a perdu sa clé privée ou une autre clé d’accès ne puisse plus jamais faire valoir son droit. De possibles difficultés techniques lors de la mise en œuvre ont été évoquées à plusieurs reprises. Quelques participants à la procédure de consultation ont proposé d’appliquer la même procédure judicaire qu’en cas d’annulation pour permettre une mise à jour du registre, si une majorité qualifiée des créanciers du registre y consent (SBF [à laquelle se rallient TI, BAS, DS et Swisscom]).

La norme de responsabilité a été jugée trop stricte par de nombreux participants, car le débiteur devrait répondre de risques qui sont hors de sa sphère d’influence (ZH; economiesuisse, ASB; Bär & Karrer, CMTA, Crypto Finance, Lenz & Staehelin, mll, MME Legal, SFS, SFTA, SFTI, SwissHoldings, UBS, Vischer). Le fait d’avoir proposé une responsabilité du débiteur a certes été applaudi. Il a cependant été exigé à plusieurs égards que la responsabilité soit calquée sur le modèle de l’obligation de publier un prospectus inscrite dans la loi fédérale sur les services financiers et que celle-ci s’applique uniquement dans les cas où le débiteur a informé le créancier de manière incomplète ou inexacte, en violation de ses obligations (economiesuisse, ASB; SFS, SFTI, SwissHoldings, Wenger & Vieli). Quelques participants ont aussi critiqué le renversement du fardeau de la preuve en matière de diligence (economiesuisse, ASB; SFTI) ainsi que l’absence de possibilité de se dégager de cette responsabilité (Bär & Karrer, CVA, SFTA), ou ont proposé d’introduire une clause de sauvegarde (safe harbour) (CMTA, Lenz & Staehelin).

La disposition concernant les titres représentatifs de marchandises (art. 1153a AP-CO) n’a été que rarement commentée et bénéficie d’un soutien général. D’autres formulations