Rapport sur les résultats

Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

1 Contexte

La technologie de la blockchain et la technologie des registres électroniques distribués (TRD) font partie des développements notables et potentiellement prometteurs de la numérisation. Le Conseil fédéral entend continuer d’améliorer les conditions pour que la Suisse puisse tirer parti des possibilités liées à ces technologies. Parallèlement, il attache beaucoup d’importance à la préservation de l’intégrité et de la réputation de la Suisse en tant que place économique et financière y compris dans ce domaine. Dans ce contexte, le gouvernement a adopté en décembre 2018 un rapport consacré au cadre juridique régissant la blockchain et la technologie des registres électroniques distribués dans le secteur financier. Le rapport expose concrètement les aspects juridiques qu’il faudrait, de l’avis du Conseil fédéral, adapter à court terme, voire à moyen terme. À ce stade, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de modifier fondamentalement le cadre juridique suisse ou d’introduire une loi spécifique complète en raison d’une technologie particulière se trouvant qui plus est dans une phase d’évolution rapide. Le cadre juridique suisse offre aujourd’hui déjà une flexibilité importante et de nombreuses possibilités. Cependant, des adaptations ciblées s’imposent dans certains domaines du droit afin de renforcer la sécurité juridique, de supprimer les obstacles qui entravent les applications fondées sur la TRD et la blockchain et de limiter les risques nouveaux.

Constatant la nécessité d’agir, le Conseil fédéral a ouvert en mars 2019 la consultation relative à une loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. La consultation s’est terminée à la fin du mois de juin 2019. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral a en particulier proposé les adaptations du droit fédéral suivantes:

− Dans le code des obligations¹, il faut permettre que des droits soient inscrits dans un re-

gistre électronique comme ayant la même fonction que des papiers-valeurs. Il s’agit ainsi d’augmenter la sécurité juridique lors du transfert de valeurs patrimoniales fondées sur la TRD.

− Toujours dans le but d’augmenter la sécurité juridique, la question de la revendication des

cryptoactifs qui entrent dans la masse de la faillite doit être expressément réglementée dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite².

− Dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers³, une nouvelle catégorie d’autorisa-

tion doit être créée pour les entités dites «systèmes de négociation fondés sur la TRD». Ces entités doivent pouvoir offrir aux acteurs des marchés financiers soumis à réglementation, mais aussi à la clientèle privée, des services de négociation, de compensation, de règlement et de conservation pour les valeurs patrimoniales fondées sur la TRD.

− Finalement, il devra à l’avenir être possible d’obtenir une autorisation d’opérer en tant que

maison de titres également pour l’exploitation d’un système organisé de négociation.

Cette innovation nécessite une adaptation de la future loi sur les établissements financiers⁴.

¹RS 220

2 RS 281.1

3 RS 958.1