Rapport sur les résultats

Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

3 Principaux résultats de la consultation

Dans l’ensemble, le projet reçoit un accueil favorable de la part des cantons, des associations et des autres milieux intéressés. Les participants approuvent notamment le fait que le cadre juridique suisse soit adapté de façon ponctuelle aux développements en lien avec les registres électroniques distribués et que l’on renonce à une loi spéciale spécifique à cette technologie. Le projet n’est rejeté de façon fondamentale que par un très faible nombre de participants (ASG, Wildhaber Consulting). En outre, les inégalités de traitement envisagées par le projet mis en consultation ont fait l’objet de critiques isolées (Walder Wyss).

Sur le plan thématique, les avis reçus se focalisent en particulier sur les modifications opérées dans le droit des papiers-valeurs (voir ch. 4 ci-dessous), dans le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (voir ch. 5 ci-dessous) et, par effet de symétrie, dans le droit de l’insolvabilité bancaire (voir ch. 8 ci-dessous) ainsi que dans le droit des infrastructures des marchés financiers (voir ch. 11 ci-dessous).

La proposition consistant à créer, dans le droit des papiers-valeurs, un instrument assimilable à des papiers-valeurs, afin de permettre le transfert des droits dans des registres électroniques offrant une protection contre les manipulations, a été accueillie favorablement presque sans exception. La majorité des participants à la procédure de consultation a toutefois estimé que l’avant-projet n’était pas suffisamment neutre du point de vue de la technologie, en particulier à cause de l’utilisation des notions de «registre électronique distribué» et de «droitvaleur d’un registre distribué». Dans leur très grande majorité, les participants ont aussi rejeté la possibilité, prévue dans l’avant-projet, de fixer par voie d’ordonnance les exigences techniques minimales applicables aux registres. Ils ne sont pas contre la définition d’exigences minimales auxquelles les registres devraient satisfaire, mais estiment que celles-ci devraient figurer dans la loi. Ces exigences devraient aussi être limitées au strict minimum afin de laisser à la pratique le soin de transposer techniquement cette législation fondée sur des principes. Seules quelques voix ont demandé qu’une autorité étatique contrôle et certifie préalablement les registres. Les effets de l’enregistrement des droits qui ont été proposés dans l’avant-projet ont recueilli une adhésion quasi-unanime. La majorité des participants à la procédure de consultation s’est aussi prononcée en faveur d’une responsabilité du débiteur lorsque le créancier subit un préjudice. Il a cependant été exigé à plusieurs égards que la responsabilité soit calquée sur le modèle de l’obligation de publier un prospectus inscrite dans la loi fédérale sur les services financiers et qu’elle s’applique uniquement dans les cas où le débiteur, en violation de ses obligations, a informé le créancier de manière incomplète ou inexacte. Enfin, de nombreux participants à la consultation ont également exigé un lien avec la loi sur les titres intermédiés, afin qu’il soit possible de créer des titres intermédiés sur la base des nouveaux droitsvaleurs inscrits dans un registre.

Sur le principe, les modifications du droit de la faillite proposées dans l’avant-projet ont été approuvées par la quasi-unanimité des participants à la procédure de consultation. De leur point de vue, la possibilité de revendiquer des cryptomonnaies et la nouvelle catégorie de papiers-valeurs, de même que le droit d’accéder aux données en général complètent utilement le cadre légal suisse. Les participants ont cependant presque tous exigés que l’on prévoie une possibilité de revendication pour les «biens basés sur les principes de la cryptographie» en général, afin d’éviter des difficultés dans la délimitation des différentes catégories de jetons. La critique a aussi été pratiquement unanime au sujet de l’attribution individuelle et permanente des valeurs dans le registre, posée comme préalable à la revendication. De l’avis des participants, ce critère fait obstacle à des solutions de dépôt appropriées et sûres sur des comptes globaux; il a souvent été cité comme possible désavantage comparatif pour la place suisse. De nombreuses voix ont signalé qu’il suffisait que les actifs conservés pour le compte de clients soient séparés des actifs propres et qu’ils puissent être attribués aux clients d’une autre manière. Enfin, la règle proposée pour la prise en charge des coûts, à savoir que les coûts de la revendication doivent être supportés par les requérants, a été saluée par la grande majorité des participants à la procédure de consultation.