Rapport sur les résultats
Consultation 2019/15: Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués · 20 pages
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Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
II. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale
26. Parti démocrate-chrétien PDC
27. Parti socialiste suisse PSS
28. Parti vert’libéral PVL
29. PLR.Les Libéraux-Radicaux PLR
III. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
30. Union des villes suisses UVS
IV. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national
31. Association suisse des banquiers ASB
32. economiesuisse economiesuisse
33. Union patronale suisse UPS
34. Union suisse des arts et métiers usam
V. Milieux intéressés
35. Association de banques privées suisses ABPS
36. Association des banques suisses de gestion ABG
37. Association suisse des gérants de fortune ASG
38. Association suisse du négoce de matières premières et du STSA transport maritime
39. Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
40. Banque cantonale de Bâle BCB
41. Bär & Karrer AG Bär & Karrer
42. Bitcoin Association Switzerland BAS
43. Capital Markets and Technology Association CMTA
44. Centre Patronal CP
45. CH Open CH Open
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