Rapport sur les résultats

Consultation 2019/15: Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués · 20 pages

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Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

II. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

26. Parti démocrate-chrétien PDC

27. Parti socialiste suisse PSS

28. Parti vert’libéral PVL

29. PLR.Les Libéraux-Radicaux PLR

III. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

30. Union des villes suisses UVS

IV. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

31. Association suisse des banquiers ASB

32. economiesuisse economiesuisse

33. Union patronale suisse UPS

34. Union suisse des arts et métiers usam

V. Milieux intéressés

35. Association de banques privées suisses ABPS

36. Association des banques suisses de gestion ABG

37. Association suisse des gérants de fortune ASG

38. Association suisse du négoce de matières premières et du STSA transport maritime

39. Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

40. Banque cantonale de Bâle BCB

41. Bär & Karrer AG Bär & Karrer

42. Bitcoin Association Switzerland BAS

43. Capital Markets and Technology Association CMTA

44. Centre Patronal CP

45. CH Open CH Open

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