Rapport sur les résultats

Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

la TRD et par conséquent le champ d’application de cet assujettissement. La majeure partie des participants qui s’expriment à ce sujet sont favorables à l’assujettissement des systèmes de négociation fondés sur la TRD à la LBA (PSS, ASB, CMTA, FINMA, ICT-CH, Lenz & Staehelin, SFTA). mll est favorable à l’assujettissement des systèmes de négociation fondés sur la TRD pour autant que ceux-ci exercent des activités dans la conservation et/ou le règlement de valeurs mobilières (fondées sur la TRD). D’après SIX, aucune personne physique ou morale non assujettie à la surveillance (art. 73e, al. 2, let. e, AP-LIMF) ne devrait être admise dans le système de négociation fondé sur la TRD, et ce dernier ne devrait être soumis à la LBA que s’il conserve ou compense et règle des valeurs mobilières fondées sur la TRD, car le facteur de rattachement à la LBA fait défaut si l’on se focalise exclusivement sur l’activité de négoce. D’après Bär & Karrer, les systèmes de négociation fondés sur la TRD peuvent conserver et compenser et/ou régler des valeurs mobilières fondées sur la TRD de façon centralisée, mais ils n’ont pas l’obligation de le faire. Ils ne devraient donc être soumis à la LBA que s’ils exercent une activité d’intermédiaire financier et admettent par conséquent soit des personnes physiques soit des personnes morales, conservent des valeurs mobilières de façon centralisée, ou compensent et/ou règlent des transactions concernant des valeurs mobilières fondées sur la TRD.

Dans le domaine du droit sur le blanchiment d’argent, des remarques supplémentaires ont été formulées:

• Le CP et MME sont favorables à ce que les plateformes de crowddonating et de crowdsupporting ne soient pas soumises à la LBA.

• Le PSS aurait souhaité que l’adaptation de l’art. 4 LBA concernant les plateformes de négociation décentralisées soit effectuée dans le cadre du présent projet et non à une date ultérieure, car il lui semble nécessaire d’agir rapidement. GE, Poseidon et la SLTA soutiennent le projet d’adaptation de l’art. 4 OBA afin que les plateformes de négociation décentralisées soient aussi explicitement soumises à la LBA. Kalexius estime qu’une analyse plus approfondie et un dialogue plus complet avec les acteurs financiers sont nécessaires au sujet de cette adaptation que le Conseil fédéral prévoit d’apporter à l’OBA. Cette société relève que, dans l’UE, seuls les changeurs qui offrent de la monnaie fiduciaire contre des actifs virtuels et les custodian wallet providers sont soumis à la législation européenne sur le blanchiment d’argent.

• En ce qui concerne l’émission de jetons de paiement (art. 4, al. 1, let. b, OBA), certains participants à la consultation sont d’avis que la possibilité pour les émetteurs de jetons de paiement de déléguer leurs obligations de diligence à des intermédiaires financiers soumis à la LBA doit être soutenue et qu’il faudrait la formaliser et l’étendre à tous les intermédiaires financiers (CMTA, Lenz & Staehelin, Poseidon, SLTA). On pourrait ainsi promouvoir les entreprises Fintech qui amènent des produits innovants sur le marché mais ne possèdent pas les possibilités organisationnelles pour se soumettre aux audits LBA.

• Quelques participants à la consultation reprochent à la circulaire 2016/7 de la FINMA, qui règle l’identification en ligne et l’identification vidéo, d’être trop restrictive et de manquer de flexibilité. L’exigence d’une zone lisible à la machine (MRZ) dans les documents utilisés pour l’identification est particulièrement critiquée. Les participants qui émettent ces critiques relèvent que quelques pays émettent des documents d’identification reconnus par l’État qui ne comportent pas de MRZ et pas ou peu d’éléments de sécurité optiques. Ils allèguent que le but de la MRZ consiste à vérifier l’exactitude des informations contenues dans le document et à permettre la comparaison du nom avec des listes de personnes, par exemple en cas de sanctions ou de personnes politiquement exposées. Ils objectent que ce but peut également être atteint sans MRZ et observent que les MRZ peuvent être falsifiées. Dans le domaine de l’identification des clients, les prescriptions devraient être neutres sur le plan technologique et permettre l’utilisation de la technologie la mieux adaptée, permettant une haute sécurité sous l’angle de l’identité des clients (CMTA, Lenz & Staehelin, Poseidon, SLTA). Certains