Rapport sur les résultats

Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

12 Autres propositions de modification

L’ASB et l’UBS demandent par ailleurs une modification de l’art. 77 LSFin (obligation d’affiliation à un organe de médiation). Les prestataires de services financiers qui servent exclusivement des clients institutionnels et professionnels au sens de l’art. 4, al. 3, let. a à i, LSFin doivent être exemptés de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation, car ces clients seraient sur un pied d’égalité avec le prestataire de services financiers.

Finalement, tant SIX que l’ASG font valoir en substance qu’il faut élucider si les nouveaux

droits valeurs enregistrés électroniquement sont soumis à la LSFin. La FINMA considère

qu’il est nécessaire que, dans la LSFin, les valeurs mobilières fondées sur la TRD soient explicitement désignées comme instruments financiers et les systèmes de négociation fondés sur la TRD soient explicitement désignés comme prestataires de services financiers. Dans ce contexte, Walder Wyss déplore que le projet mis en consultation n’indique pas si les règles de comportement de la LSFin s’appliquent aux systèmes de négociation fondés sur la TRD. D’après cette société, cela est nécessaire pour des raisons d’égalité de traitement.

L’ASG propose que les fonds puissent investir dans des droits-valeurs d’un registre distribué et que l’émission et la reprise de parts de fonds soient possibles par l’intermédiaire d’une blockchain.

La MAMA propose l’inscription d’un espace d’innovation (sandbox) dans la LPCC et remet en question la nécessité d’une banque dépositaire pour les fonds basés sur la blockchain.