Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

aux entités subordonnées à la holding. Dans ce cas, les exigences dépendront étroitement des conditions relatives à la prise en compte des bail-in bonds.

4.1.3 Solution rejetée

Durant les travaux liés à l’élaboration du projet, un acteur du marché a proposé une autre solution concrète, que les autorités ont examinée. Cette solution comportait plusieurs éléments. Les exigences relatives au ratio d’endettement maximal (ratio de levier) en cas de cessation de l’activité devaient être fixées (i) à 5 % au niveau du groupe, (ii) à 4 % au niveau de la banque mère, le volant prévu dans le présent projet devant dans ce cas être abandonné, et (iii) à 3 % au niveau des entités suisses. De plus, la FINMA ne pouvait pas prendre de mesures à moins que le ratio de levier des banques ne soit inférieur aux exigences de plus de 0,5 point. L’ordonnance devait préciser que les exigences applicables à un établissement ne pouvaient justifier des exigences plus strictes pour le groupe (pas d’exigences excessives). En outre, il fallait abroger le système de remises, sur la base duquel la FINMA peut alléger les exigences afin d’améliorer la capacité de liquidation d’un établissement. Enfin, il fallait également supprimer le principe selon lequel le niveau d’exigences variait en fonction de l’importance systémique (progressivité).

Les autorités ont rejeté cette proposition, car celle-ci aurait pour effet d’affaiblir considérablement le régime TBTF. Incluant notamment la suppression de la progressivité, l’abaissement des exigences relatives au volant de fonds propres et l’assouplissement des obligations concernant la dotation en fonds propres des entités suisses, cette proposition ferait disparaître des mécanismes importants du régime TBTF de la Suisse. Elle diminuerait la capacité de résistance de l’ensemble des banques d’importance systémique et accroîtrait les risques pour les contribuables. Cela serait d’autant plus problématique si la taille, la structure et le comportement des banques évoluaient.

4.1.4 Développements internationaux et comparaison avec le droit étranger

Exigences applicables aux banques mères et aux entités suisses des banques d’importance systémique mondiale

En sa qualité d’organisme de normalisation international, le Conseil de stabilité financière (CSF) a édicté en novembre 2015 la norme en matière de TLAC pour les banques d’importance systémique mondiale. À compter du 1^er janvier 2019, l’exigence TLAC minimale s’élève à 16 % des RWA et à 6 % du ratio de levier. À partir du 1^er janvier 2022, les banques d’importance systémique mondiale seront soumises à une exigence TLAC plus stricte, soit 18 % des RWA et 6,75 % du ratio de levier. Ces exigences s’appliqueront à l’ensemble des entités d’une banque d’importance systémique mondiale chargées des opérations de liquidation et devront être remplies à hauteur d’un tiers environ au moyen de fonds propres gone concern⁵⁴.

Au sein de l’UE, le Royaume-Uni est le pays le plus avancé en ce qui concerne la transposition de la norme internationale. En effet, il a d’ores et déjà mis en œuvre l’essentiel de la norme européenne «exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles» (minimum requirement for own funds and eligible liabilities, MREL). Il impose une telle exigence à l’échelle du groupe consolidé, ainsi que des exigences individuelles supplémentaires pour les participations au sein du groupe. À la fin d’une période transitoire allant de 2019 à 2021, la Banque d’Angleterre appliquera, à compter du 1^er janvier 2022, une exigence MREL consolidée de 18 % des RWA et de 6,75 % du ratio de levier. S’agissant des entités d’un groupe chargées des opérations de liquidation, le montant de l’exigence MREL dépend de la stratégie de liquidation. Lorsque le bilan d’une entité individuelle dépasse la taille de 25 milliards de livres, la stratégie de liquidation la plus probable est un bail-in, et l’entité est soumise à une