Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

Les États-Unis se fondent sur la limite supérieure de la norme internationale et appliquent actuellement une exigence TLAC interne de 90 %⁷¹. Les exigences en matière de volant ne sont pas prises en compte dans la définition de l’exigence interne. Dans le cadre de ses échanges avec les autorités de surveillance étrangères, la FINMA s’efforce de réduire les exigences TLAC internes à 75 %.

4.2 Commentaire des dispositions

4.2.1 Applicabilité aux banques mères Art. 124

Énonçant le principe du titre 5 OFR («Dispositions applicables aux banques d’importance systémique»), l’art. 124 précise notamment les entités d’un groupe financier qui entrent dans le champ d’application de ce titre ainsi que les exigences quantitatives applicables aux différentes entités d’un groupe financier d’importance systémique.

Le nouvel al. 3 proposé dans le projet précise quelles entités d’un groupe financier d’importance systémique devront remplir les exigences. Les prescriptions de l’OFR ne seront applicables directement qu’aux entités ayant leur siège en Suisse. Compte tenu des restructurations que les deux grandes banques ont effectuées ces dernières années, notamment de la délégation des opérations bancaires nationales à des entités juridiques autonomes, il paraît judicieux de déterminer clairement les entités qui, au sein des groupes financiers qualifiés d’importance systémique par la Banque nationale suisse, devront respecter des exigences particulières.

Les entités qui exercent elles-mêmes directement des fonctions d’importance systémique (let. a) sont d’ores et déjà concernées, et leur assujettissement à cette disposition est évident.

Il est également clair que l’entité suprême d’un groupe financier entrera dans le champ d’application de l’art. 124 (let. b), même si elle n’exerce elle-même aucune fonction d’importance systémique, ce qui est le cas dans les structures chapeautées par une holding.

De même, les exigences particulières s’appliqueront aux groupes financiers subordonnés, pour autant que le périmètre de consolidation du sous-groupe inclue une entité exerçant des fonctions d’importance systémique visée à la let. a (let. c). Par conséquent, les banques mères des deux grands groupes bancaires seront prises en compte. Bien qu’elles aient délégué une grande partie de leurs fonctions d’importance systémique à leurs filiales suisses, elles restent les principales entités opérationnelles de leur groupe financier respectif. C’est pourquoi elles devront remplir les exigences liées à l’importance systémique.

En outre, conformément à la let. d, les entités qui sont importantes pour le groupe financier en raison de leur taille ou de leur fonction centrale devront également satisfaire les exigences particulières applicables aux banques et aux groupes financiers d’importance systémique. Par conséquent, cette disposition s’applique aux entités qui, bien que n’exerçant pas elles-mêmes des fonctions d’importance systémique, ont une certaine taille (c’est-à-dire un engagement total d’au moins 50 % de l’engagement total de l’entité du groupe financier qui exerce les fonctions d’importance systémique) ou exercent des fonctions centrales pour le groupe financier (par ex. un service centralisé de trésorerie ou de gestion des risques). Ce sera par exemple de nouveau le cas des banques mères des deux grands groupes bancaires suisses. La banque mère du groupe Raiffeisen devrait également être concernée par cette règle du fait de la fonction centrale qu’elle exerce dans le groupe.

L’al. 3 précise en outre que les entités concernées seront soumises aux prescriptions particulières tant au niveau de chaque établissement qu’à celui du groupe consolidé. Toutefois, les