Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

holdings qui sont à la tête des groupes financiers sans être elles-mêmes titulaires d’une licence bancaire ne feront pas l’objet d’une surveillance individuelle.

Comme l’al. 3 actuel, le nouvel al. 4 proposé dans le projet précisera que la FINMA pourra, dans certains cas, dispenser une entité exerçant des fonctions d’importance systémique visée à l’al. 3, let. a, de l’obligation de respecter les exigences particulières. Pour cela, l’entité en question ne devra pas exercer directement plus de 5 % des fonctions d’importance systémique nationales du groupe financier, ou son importance pour le maintien desdites fonctions devra être de toute autre façon négligeable.

4.2.2 Instruments de dette

Art. 126a

L’al. 1 a été reformulé. Cette modification n’a aucune incidence sur le fond.

En lieu et place d’une approbation au cas par cas, la let. k proposée dans la présente modification prévoit la possibilité d’une approbation annuelle d’un plan global d’émission d’instruments de dette destinés à absorber les pertes en cas de mesures d’insolvabilité. Les banques d’importance systémique pourront soumettre ce plan à la FINMA en même temps que leur portefeuille de bail-in bonds en circulation. En approuvant le plan d’émission, la FINMA déterminera les catégories d’instruments et les caractéristiques de ces derniers, les conditions d’émission autorisées et la part maximale que ceux-ci pourront représenter dans le portefeuille de bail-in bonds de la banque concernée. La banque sera tenue d’informer la FINMA en permanence de chaque nouvelle émission.

Art. 126b

Ajouté à la faveur de la présente modification de l’OFR, l’art. 126b précise les exigences concernant les instruments de dette d’un groupe destinés à absorber les pertes en cas de mesures d’insolvabilité. Ces instruments permettront de remplir les exigences gone concern applicables aux entités subordonnées à une holding. Selon la norme internationale en matière de TLAC⁷², les fonds destinés à absorber les pertes qui ont été transférés à l’intérieur du groupe doivent présenter les mêmes caractéristiques que les fonds destinés à absorber les pertes qui ont été émis à l’extérieur, sauf en ce qui concerne l’entité émettrice et l’acquéreur autorisé. Les exigences énoncées à l’art. 126b sont alignées sur celles de l’art. 126a, sous réserve de certaines différences matérielles. Le projet mis en consultation prévoit que les instruments de dette d’un groupe devront toujours être subordonnés sur le plan contractuel, conformément à la norme internationale en matière de TLAC. Ainsi, ils seront traités comme des instruments de rang subordonné en cas de faillite. À la différence de la société mère du groupe, les banques opérationnelles ont un grand nombre d’engagements, si bien que le rang des instruments de dette du groupe nécessite une clarification.

L’al. 2 dispose que la FINMA peut aussi assimiler à des instruments de dette d’un groupe les prêts qui remplissent les critères énumérés à l’art. 126a, al. 1.

L’al. 3 précise que les instruments de dette d’un groupe destinés à absorber les pertes en cas de mesures d’insolvabilité doivent également avoir une durée résiduelle d’au moins un an. Cette disposition correspond à la norme internationale en matière de TLAC.