Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

exigence MREL dont le montant s’élève à environ deux fois les exigences going concern⁵⁵. L’exigence MREL pondérée en fonction des risques (volant compris) que la Banque d’Angleterre envisage d’appliquer aux banques britanniques d’importance systémique en 2022 sera comprise entre 26 % et 30 %⁵⁶. Cela n’inclut ni le volant de risque systémique ni le volant confidentiel propre à chaque banque de la Prudential Regulation Authority (PRA).

Outre les exigences MREL, les banques du Royaume-Uni sont soumises à des mesures d’isolement (ring-fencing)⁵⁷. Ainsi, celles qui ont accepté des dépôts d’un montant global supérieur à 25 milliards de livres sont tenues de séparer certaines activités d’autres activités risquées. Cette exigence mise à part, la structure des banques ne fait l’objet d’aucune prescription légale détaillée. Celles-ci doivent veiller à ce que leur entité isolée (ring-fenced body, RFB) soit indépendante sur le plan financier et dispose de fonds propres suffisants. Si ces conditions sont remplies, la RFB peut également être détenue par une société mère et posséder, en tant que société sœur ou société mère, une entité qui exerce l’activité risquée.

Aux États-Unis, la règle Volcker interdit aux banques le négoce pour compte propre⁵⁸. Contrairement au Royaume-Uni, les États-Unis imposent aux banques des exigences supplémentaires en matière de structure. Par exemple, les banques étrangères qui détiennent plus de 50 milliards de dollars d’actifs sur le sol américain doivent créer une holding intermédiaire (intermediate holding company, IHC)⁵⁹. En outre, les holdings bancaires (bank holding companies, BHC) nationales et les IHC doivent respecter le principe du clean holding. Celui-ci interdit par exemple aux holdings qui y sont soumises d’émettre à l’intention de tiers des instruments de dette ayant une durée inférieure à un an⁶⁰.

À partir de 2022, les BHC seront soumises à une exigence TLAC externe de 18 % des RWA et de 7,5 % du ratio de levier. Le montant de l’exigence TLAC applicable aux IHC dépendra de la stratégie de liquidation que le groupe décidera d’appliquer en cas de crise. Si le groupe opte pour une stratégie de liquidation mise en œuvre de façon centralisée (single point of entry), l’IHC sera soumise à des exigences TLAC moindres. En principe, les IHC seront soumises à des exigences allant de 16 % à 18% des RWA, de 6 % à 6,75 % du ratio de levier et de 8 % à 9 % de l’actif consolidé⁶¹. Aux États-Unis, les exigences réelles sont plus élevées que les pourcentages indiqués ci-dessus car les fonds propres supplémentaires exigés sur la base des tests de résistance (comprehensive capital analysis and review, CCAR) sont propres à chaque banque.

Échelonnement des bail-in bonds dans le temps

En ce qui concerne la maturité des instruments utilisables aux fins de la TLAC, le CSF précise ce qui suit dans son tableau des modalités d’application correspondant⁶²:

− Les instruments doivent avoir une durée résiduelle d’au moins un an pour pouvoir être pris

en compte aux fins de la TLAC.