Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

− L’autorité compétente surveille l’échelonnement dans le temps des instruments qu’une

banque d’importance systémique mondiale émet aux fins de la TLAC afin de garantir que l’exigence TLAC puisse être respectée même si la banque n’a plus accès à court terme au marché des capitaux.

Dans ce domaine, le Royaume-Uni applique la norme en matière de TLAC de manière stricte. Ainsi, un engagement ne peut pas être pris en compte si sa durée est inférieure à un an, la première date de remboursement possible faisant foi⁶³. Se fondant sur la norme internationale, la Banque d’Angleterre exige par ailleurs que les établissements surveillent la maturité de l’ensemble des instruments MREL qu’ils ont émis lors de l’émission d’un engagement afin d’éviter que des difficultés d’accès à court terme au marché des capitaux ne puissent les contraindre à ne pas respecter l’exigence MREL⁶⁴.

Les États-Unis vont plus loin que la norme internationale et utilisent une règle de maturité semblable à celle que la Suisse applique à l’heure actuelle. Aux États-Unis, les instruments de bail-in ayant une durée résiduelle comprise entre un et deux ans ne peuvent être pris en compte qu’à hauteur de 50 %. Comme dans la norme internationale, les engagements ne peuvent être pris en compte si leur durée est inférieure à un an⁶⁵.

TLAC interne

La TLAC interne vise à répartir de manière appropriée, au sein d’un groupe financier, les fonds destinés à absorber les pertes et à permettre une liquidation transfrontalière efficace. Selon la norme du CSF, un sous-groupe important⁶⁶ est soumis à une exigence TLAC interne représentant 75 % à 90 % de l’exigence TLAC externe à laquelle il serait soumis s’il était une entité de liquidation autonome⁶⁷. Pour déterminer les exigences concernant les fonds propres d’un groupe destinés à absorber les pertes, le CSF recourt à un mécanisme de déduction ou à une approche robuste équivalente⁶⁸.

Les exigences MREL du Royaume-Uni correspondent à la norme internationale en ce sens que les sous-groupes importants sont soumis à une exigence TLAC interne variant de 75 % à 90 %. Le montant effectif de l’exigence dépend de la stratégie de liquidation du groupe, de la disponibilité de fonds supplémentaires dans le groupe et de la part des fonds destinés à absorber les pertes fixée par les autorités étrangères. Dans le cas des RFB, on évalue cette part à 90 %, sauf si la Banque d’Angleterre estime que le groupe dans son ensemble dispose de suffisamment de fonds directement utilisables⁶⁹. Pour déterminer les exigences concernant les fonds d’un groupe destinés à absorber les pertes, tel que le CSF le prévoit, la Banque d’Angleterre utilise le mécanisme de déduction. Les critères liés à la prise en compte des bailin bonds dans l’exigence MREL externe s’appliquent également au MREL interne⁷⁰.