Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne, RS 730.01)

s’en trouve facilité. Les frais occasionnés à certains requérants pour la soumission supplémentaire d’une attestation sont ainsi supprimés. Enfin, l’uniformisation de la base de données entrant dans le calcul de la valeur ajoutée brute garantit l’égalité de traitement entre tous les requérants.

6.6 Annexe 5 de l’ordonnance sur l’énergie

La méthode de calcul de la valeur ajoutée brute visée au ch. 1 actuel est désormais la seule utilisée et elle s’applique de façon homogène à l’ensemble des requérants. En raison de la suppression du formulaire de décompte de la taxe sur la valeur ajoutée comme base de calcul de la valeur ajoutée brute, l’annexe 5, ch. 2, actuel prescrivant la méthode de calcul correspondante devient obsolète et est par conséquent abrogé.