Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne, RS 730.01)

1. Remarques préliminaires

Les modifications prévues de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur les exigences relatives à

l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02) et la modification de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711), de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) et de l’ordonnance du

1^er novembre 2017 sur l’énergie (OEne, RS 730.01) ont comme conséquence différentes adaptations. Ces dernières portent sur les domaines suivants: prescriptions sur les indications relatives à la

consommation d’énergie des véhicules, remaniement de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme, adaptation de la part biogène du mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz, renforcement de la production en hiver par le biais de modifications des contributions

d’investissement destinées aux grandes installations hydroélectriques, précisions au sujet du calcul des taux de rétribution en cas d’agrandissements ou de rénovations ultérieurs d’installations

hydroélectriques ou de biomasse, abaissement des taux de rétribution pour les installations

photovoltaïques, délais pour les avis d’avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie, possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptations du calcul de la valeur ajoutée brute en vue du remboursement du supplément perçu sur le réseau.

2. Grandes lignes du projet

2.1 Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)

L’efficacité énergétique des véhicules est au cœur de la modification de l’ordonnance sur les

exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE). Des modifications sont notamment apportées aux indications relatives à la consommation et aux émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers, et l’étiquette-énergie est remaniée. Ces

modifications s’expliquent par l’expérience acquise, les développements actuels et les retours donnés par des acteurs du marché.

La présente révision implique des modifications de la section 2 de l’OEEE ainsi qu’une restructuration complète et l’adaptation de l’annexe 4.1 sur le plan du contenu. La restructuration de l’annexe 4.1 portant sur les prescriptions applicables aux véhicules permet de gagner en clarté. L’étiquette-énergie n’est ainsi plus l’objet central des prescriptions, mais est présentée comme un domaine d’application parmi d’autres (marquage dans les points de vente et dans les expositions). Les autres domaines d’application sont la publicité, les annonces de vente, les listes de prix et les outils de configuration en ligne.

La présente révision englobe essentiellement les champs d’action suivants:

• le remaniement de l’étiquette-énergie sur le plan du visuel et du contenu,

• l’adaptation du mode de calcul conduisant au classement dans les catégories d’efficacité énergétique,

• l’adaptation de l’obligation de marquage dans la publicité,

• l’introduction de prescriptions pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers

• et la modification de la part biogène du mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz.

2.1.1 Remaniement de l’étiquette-énergie sur le plan du visuel et du contenu

L’étiquette-énergie actuelle a été introduite en 2012. Le remaniement de sa présentation vise à la rendre plus claire et compréhensible. On peut notamment citer comme éléments clés de ce