Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne, RS 730.01)

sont observées pour les installations d’une certaine taille, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) se réserve le droit de prévoir une baisse plus importante des rétributions uniques.

De plus, l’introduction d’un montant uniforme («flat rate») de contribution liée à la puissance de 300 francs amène une simplification du système d’encouragement et une concurrence accrue entre les différentes tailles d’installations. Ainsi, le montant de l’incitation jouera un rôle moins important dans le choix de la taille de l’installation que d’autres facteurs (p. ex. taux de consommation propre).

Les rétributions uniques pour les installations intégrées sont également adaptées au 1^er avril 2020 de manière à se situer désormais, en moyenne, environ 10% en dessus des rétributions destinées aux installations ajoutées ou isolées. Pour ce faire, la contribution de base et la contribution liée à la puissance jusqu’à 30 kW sont abaissées.

2.2.4 Délais pour les avis d’avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie

Les délais de soumission des avis d’avancement de projet et des avis de mise en service mentionnés aux annexes 1.1 et 1.3 OEneR pour des projets d’énergie éolienne ou liés à la force hydraulique ont été prolongés dans le cadre de la dernière révision de l’OEneR, car il s’est avéré que ces délais ne pouvaient souvent pas être respectés. Or, ce sera probablement aussi le cas des projets de

géothermie. La Suisse manque d’expérience dans l’exploitation des ressources souterraines, rendant assez laborieuse la planification de projets complexes, comme ceux qui concernent la géothermie, ce qui entraîne souvent des retards. Étant donné que la géothermie destinée à la production d’électricité n’est pas encore une technologie établie en Suisse, de nombreux cantons créent désormais des bases légales pour autoriser de telles installations. Avec la nécessité d’adapter les procédures

d’approbation cantonales, les délais ne peuvent pas être respectés lors de la planification et de la construction. Dans le cadre de la présente révision, ces délais sont donc également prolongés pour les projets de géothermie visés à l’annexe 1.4. Les nouveaux délais n’influent pas sur le calendrier fixé pour la réduction progressive du supplément perçu sur le réseau à compter de 2030.

2.3 Ordonnance sur l’énergie (OEne)

2.3.1 Possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique

Depuis l’entrée en fonction du Guichet unique Énergie éolienne le 28 juin 2018, il est apparu que le délai prévu à l’art. 7, al. 2, OEne pour les clarifications complexes dans le domaine aéronautique est parfois trop court, en particulier lorsque de nombreuses demandes spécifiques portant sur l’énergie éolienne attendent d’être traitées par l’OFAC, par Skyguide ainsi que par le SG-DDPS/les Forces aériennes.

La possibilité de prolonger le délai de deux mois pour le porter à quatre mois au maximum dans des cas exceptionnels permet à l’OFEN, qui est chargé de la coordination, de mieux tenir compte de la complexité de certaines clarifications (notamment dans le domaine de l’aéronautique).

2.3.2 Changement concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre

S’agissant des regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) auxquels des

locataires participent, il convient de préciser la réglementation sur le niveau des coûts pouvant être facturés: une clarification est apportée sur le fait que les coûts internes facturés ne doivent pas dépasser les coûts du produit électrique standard extérieur que le participant individuel au RCP paierait s’il ne participait pas au RCP. Ainsi, d’une part on s’assure que le locataire ne doit pas payer l’électricité plus cher que s’il ne participait pas au RCP et, de l’autre, le propriétaire n’est pas tenu de