Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne, RS 730.01)

fixer comme valeur supérieure le tarif de l’électricité externe appliqué au RCP. Cette dernière pratique serait en effet erronée, puisque ce tarif peut, selon la taille du RCP, être inférieur à celui que le

consommateur individuel devrait payer s’il ne participait pas au RCP. S’il fallait appliquer le tarif de l’électricité du RCP, potentiellement inférieur, une exploitation rentable du RCP pourrait devenir impossible, et les locataires bénéficieraient d’un double avantage indu, à savoir un tarif d’électricité extérieur plus bas que s’ils ne participaient pas au RCP et, dans le même temps, ce tarif extérieur et plus avantageux grâce au RCP qui constituerait la limite supérieure à ne pas dépasser pour le tarif de la production interne.

2.3.3 Calcul de la valeur ajoutée brute lors du remboursement du supplément perçu sur le réseau

Dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), le remboursement du supplément réseau a suscité un certain nombre de questions relatives au calcul de la valeur ajoutée brute par les entreprises. C’est la raison pour laquelle les dispositions portant sur le mode de calcul doivent être modifiées. En prenant comme base générale de calcul de la valeur ajoutée brute les comptes annuels de l’entreprise, on s’assure que les indications fournies dans la demande correspondent bien à la réalité. Le fait de se baser sur les données effectives améliore l’égalité de traitement des requérants et requérantes tout en simplifiant à la fois les modalités de soumission de la demande et l’examen de celle-ci.

3. Conséquences financières, effets sur le personnel, conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La révision de l’OEEE n’occasionne pas de surcoût permanent pour la Confédération au niveau de l’exécution. Il faut s’attendre, au moment de l’introduction uniquement, à des frais de communication légèrement accrus ainsi qu’à des frais de conversion minimes. En raison du changement de bases de calcul et de l’introduction concomitante de la nouvelle procédure de vérification WLTP (Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure), la communication et la coordination avec les

cantons, avec la branche, avec le public et avec les autres acteurs intéressés devront être renforcées par rapport aux années précédentes. Ces nouveautés engendreront des changements au niveau du classement des véhicules dans les catégories d’efficacité énergétique.

Les incitations à l’investissement visant à augmenter la capacité de stockage des grandes installations hydroélectriques n’ont pas de conséquences financières ni d’effets sur le personnel, car les moyens et les ressources à disposition demeurent inchangés.

Le calcul des taux de rétribution pour les agrandissements ou les rénovations ultérieurs d’installations hydroélectriques ou de biomasse, l’adaptation des taux de rétribution pour le photovoltaïque, la

prolongation des délais pour les avis d’avancement de projet et les avis de mise en service

concernant des projets de géothermie, la possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique ainsi que les précisions sur le regroupement dans le cadre de la consommation propre n’ont pas de

conséquences notables pour la Confédération, les cantons et les communes.

Les adaptations dans le domaine du remboursement du supplément perçu sur le réseau entraînent une simplification des demandes, réduisant par là même la charge de travail pour leur examen. Les adaptations n’ont pas de conséquences pour les cantons et les communes.