Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne, RS 730.01)

4. Conséquences sur l’économie, l’environnement et la société

L’indication de la consommation d’énergie et le marquage des véhicules visent à combler des lacunes au niveau de l’information. Les acquéreurs de voitures de tourisme bénéficient ainsi d’une

transparence accrue et ont la possibilité, avec l’étiquette-énergie, de prendre leur décision d’achat en meilleure connaissance de cause, en tenant compte de l’efficacité énergétique. L’amélioration du visuel et l’intégration de l’échelle dans la publicité visent le même objectif.

L’augmentation de la capacité de stockage de la force hydraulique se traduit par une meilleure

sécurité de l’approvisionnement en Suisse, surtout pendant les mois d’hiver.

Le calcul des taux de rétribution pour les agrandissements ou les rénovations ultérieurs d’installations hydroélectriques ou de biomasse, l’adaptation des taux de rétribution pour le photovoltaïque, la prolongation des délais pour les avis d’avancement de projet et les avis de mise en service

concernant des projets de géothermie, la possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique ainsi que les précisions sur le regroupement dans le cadre de la consommation propre n’ont pas de

répercussions notables sur l’économie, l’environnement et la société.

Les adaptations dans le domaine du remboursement du supplément réseau débouchent sur une définition plus précise de la valeur ajoutée brute et du montant du remboursement. La charge de travail liée à l’établissement de la demande est réduite pour les entreprises, et la transparence est accrue. Les adaptations n’ont pas de répercussions sur l’environnement et la société.

5. Relation avec le droit européen

La directive 1999/94/CE prescrit le cadre applicable au marquage des voitures de tourisme neuves en fonction duquel les États-membres de l’UE définissent leur propre étiquette-énergie dans leur

législation nationale. Les calculs aboutissant au classement des voitures de tourisme dans les

catégories d’efficacité énergétique et la conception de l’étiquette à proprement parler, en particulier, ne sont pas prescrits. La Suisse applique cette réglementation de façon autonome en se basant sur les directives de l’Union européenne et en tenant compte des expériences faites dans le contexte européen.

6. Commentaire des différentes dispositions

6.1 Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et modification de l’ordonnance sur le CO2

Art. 10: Introduction de l’obligation de marquage pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers

Désormais, la mise en circulation ou la fourniture de voitures de livraison neuves et de tracteurs à sellette légers neufs fabriqués en série sont, dans certains cas, également soumises à l’obligation de marquage.

Art. 11, al. 3: Adaptation du renvoi

En raison de la révision totale de l’annexe 4.1, le renvoi a été adapté.