Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne, RS 730.01)

biogaz. Jusqu’à présent, il était également possible de faire la distinction entre les émissions de CO2 ayant une incidence sur le climat et celles sans incidence sur le climat lors de la saisie des émissions de CO2 de véhicules roulant exclusivement au mélange de carburants E85. Les véhicules de ce type n’ont toutefois pas d’effet sur le marché étant donné le faible nombre d’immatriculations (aucune immatriculation en 2016, une immatriculation en 2017), raison pour laquelle aucune part biogène n’est plus définie pour ces véhicules.

2.2 Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

2.2.1 Renforcement de la production en hiver par le biais des contributions d’investissement pour la grande hydraulique

L’adaptation de l’OEneR envisagée doit, en encourageant davantage les centrales à accumulation, inciter à transférer la production d’électricité par la force hydraulique du semestre d’été au semestre d’hiver. La gestion de la production globale de la Suisse serait ainsi optimisée.

La construction de barrages étant très coûteuse, les installations qui développent leur capacité de stockage doivent pouvoir obtenir la contribution d’investissement maximale et, si les moyens à

disposition sont limités, bénéficier d’un traitement préférentiel par rapport aux centrales

hydroélectriques au fil de l’eau.

2.2.2 Calcul des taux de rétribution en cas d’agrandissements ou de rénovations ultérieurs d’installations hydroélectriques ou de biomasse

Pour éviter que le taux de rétribution augmente à nouveau au lieu de continuer de baisser lorsque des installations hydroélectriques ou de biomasse inscrites au système de rétribution de l’injection (RPC) font l’objet de plusieurs agrandissements ou rénovations ultérieurs, la formule appliquée pour le calcul du taux de rétribution en cas d’agrandissements ou de rénovations ultérieurs est précisée.

2.2.3 Adaptation des taux de rétribution RPC et RU pour les installations photovoltaïques

Les taux de rétribution RPC et les rétributions uniques pour le photovoltaïque ont été réexaminés et adaptés.

Le taux de la rétribution de l’injection pour les installations photovoltaïques sera abaissé à 9 ct./kWh au 1^er avril 2020. Cette baisse de 10% s’inscrit dans le contexte de l’adaptation des estimations de coûts d’investissement moyens pour les installations d’une puissance égale ou supérieure à 100 kW. On part du principe que les coûts d’investissement s’établiront à partir du 1^er avril 2020 à

1000 CHF/kW, soit 100 francs de moins qu’au 1^er avril 2019.

L’abaissement des rétributions uniques pour les installations ajoutées et les installations isolées concerne les contributions liées à la puissance jusqu’à 30 kW, qui sont ramenées de 340 à 300 francs. La dynamique du marché observée en 2018 et 2019 l’explique, avec notamment un nombre

sensiblement accru d’installations construites dans le segment de marché jusqu’à 30 kW par rapport au segment à partir de 30 kW. La baisse de la rétribution pour la classe de puissance la plus faible doit permettre de réagir à cette évolution et soutenir la construction d’installations plus grandes par le fait que les contributions liées à la puissance pour les installations à partir de 30 kW ne sont pas réduites. En moyenne, les rétributions uniques couvriront à partir du 1^er avril 2020 entre 17% et 30% du coût des installations. S’il s’avère, pendant la consultation sur l’OEneR, que des baisses de coûts