Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008

autre. Quelques avis soulignent qu’il faudra veiller à ce que les nouveaux logiciels soient compatibles avec les programmes dont les cantons se servent aujourd’hui⁷⁴ ou ne les mettent pas en question davantage que ce qui est absolument nécessaire⁷⁵, et aussi qu’ils puissent fonctionner sur des ordinateurs qui ne sont pas forcément de dernière génération⁷⁶. Le canton du Tessin demande que la Confédération fournisse des instruments techniques non seulement pour l’établissement des actes authentiques mais aussi pour leur transmission.

Ils sont par ailleurs quelques-uns⁷⁷ à souhaiter que la direction du projet d’exploitation du registre soit assumée par la CCDJP, le Centre de coordination pour l’archivage à long terme de documents électroniques (CECO) et les Archives fédérales suisses (AFS), d’où la demande d’une formulation plus large à l’al. 1.

Deux intervenants⁷⁸ voient dans la disposition une ingérence dans les compétences cantonales. Deux autres⁷⁹ relèvent qu’un logiciel imposé rendrait la situation encore plus difficile dans les cantons qui manquent d’officiers publics.

4.2.6.2 Al. 2

Si certains⁸⁰ approuvent l’inscription du registre des officiers publics dans la loi, tout en demandant que s’y enregistrer soit gratuit⁸¹, 5 autres⁸² expriment la crainte que ce registre puisse mener de fait à une reconnaissance des notaires par la Confédération et insistent pour que ces derniers restent légitimés par les cantons, sous la forme d’une ordonnance de police.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures demande la suppression du registre des officiers publics, auquel il reproche d’entraver énormément les transactions d’affaires.

4.2.6.3 Al. 3

Du côté des cantons, les demandes portent sur une exemption des émoluments pour les autorités⁸³, sur la mise en place d’une clef de répartition ou du moins sur le fait que l’émolument pour les documents officiels électronique ne dépasse pas celui pour les documents papier⁸⁴.

Certains⁸⁵ appellent à veiller à ce que les émoluments et les coûts ne soient pas trop élevés pour les notaires indépendants, l’IGS proposant à cet égard un forfait annuel.

4.2.7 Délégation du pouvoir d’édicter des dispositions d’exécution au Conseil fédéral (art. 7 AP LAAE)

Douze participants⁸⁶ déplorent le manque de dispositions dans la loi concernant la procédure concrète d’instrumentation, estimant qu’un renvoi à des dispositions d’exécution ne suffit pas. Deux autres⁸⁷ avancent que les dispositions concrètes de procédure devraient être examinées en détail.