Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008

Les opinions ne sont pas unanimes concernant le contenu concret du registre central. Accusées d’être trop vagues⁴⁸, les dispositions vont pour certains trop loin⁴⁹, pour d’autres pas assez loin⁵⁰. Le canton de Fribourg se prononce en faveur de la possibilité de télécharger les scans des originaux d’actes authentiques.

Quelques avis⁵¹ soulèvent la problématique des différences entre les versions enregistrées en cas d’enregistrement multiple. À ce sujet, le canton du Jura relève que l'enregistrement dans le registre centralisé des actes authentiques électroniques établis en vue d'une inscription au registre foncier ne devrait intervenir qu'une fois l'acte inscrit au grand livre, car ils doivent souvent être corrigés après leur dépôt au registre foncier.

Selon le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, l’al. 2, let. a, ne précise pas entre quelles données une comparaison doit être possible, c’est-à-dire que cette disposition repose sur la présomption qu’il n’y a pratiquement pas d’échange d’actes entre les officiers publics et le bureau du registre compétent. Par ailleurs, une précision de la notion de révocation à l’al. 2, let. b, a été demandée⁵².

De l’avis de la FNS et de la FSN, il faut encore une fois étudier soigneusement les relations fondamentales entre l’original électronique, l’expédition électronique et la légalisation électronique, afin d’éviter des doublons et de pouvoir tenir compte des modifications d’ordre systématique qui découlent nécessairement de l’avancée vers l’ère numérique.

La CNG souligne que le nombre d’actes à l’échelon national est colossal et qu’on ne connaît pas la durée de vie du système informatique à la base du registre. Deux participants⁵³ souhaitent que la direction du projet de développement du logiciel de registre et d’archivage soit similaire à celle qui avait été mise en place pour Justitia 4.0.

Sur le plan rédactionnel, le Centre patronal préconise que l’on complète le titre de l’article en précisant qu’il s’agit des actes authentiques électroniques.

Quelques participants⁵⁴ relèvent que l’avant-projet ne contient pas de disposition concernant les étapes ultérieures de la procédure que parcourt l’original d’un acte authentique.

4.2.4.2 Al. 3

Le fait que le registre des actes authentiques soit mis en place et géré par la Confédération est approuvé par un grand nombre de participants à la consultation⁵⁵. Quelques-uns⁵⁶ considèrent cependant que ce registre centralisé empiète inutilement voire illicitement sur les compétences des cantons. L’un d’eux⁵⁷ affirme que les cantons sont tout à fait en mesure d’édicter une règlementation sur une conservation sûre des actes, tandis que d’autres⁵⁸ soulignent que les actes authentiques sont la propriété des cantons et que de ce fait, leur conservation par la Confédération n’est pas sans poser des problèmes.