Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008

dans les mœurs que plus tard. Deux participants¹⁴¹ réclament une période transitoire aussi pour l’obligation d’admettre les requêtes électroniques.

Enfin, quelques-uns sont critiques vis-à-vis du délai de 10 jours suivant la transmission de la réquisition pour déposer les cédules hypothécaires, le trouvant pour les uns¹⁴² trop long, pour d’autres¹⁴³ trop vaguement formulé, pour d’autres encore¹⁴⁴ à supprimer entièrement.

4.3.3 Art. 42

La suppression de l’art. 42 n’a donné lieu à aucune remarque.

4.4 Points ne faisant pas partie de l’avant-projet

La procédure de consultation a donné lieu à plusieurs propositions supplémentaires:

 Simplifier le domaine de la cédule hypothécaire et examiner pour chaque cas d’instrumentation si les exigences de forme sont encore de mise à l’époque actuelle¹⁴⁵.

 Moderniser les art. 35 à 37 ORF¹⁴⁶.

 Examiner s’il ne faudrait pas régler au plan législatif la forme de la transmission des actes authentiques électroniques¹⁴⁷.

 Prévoir dans l’ordonnance que l’officier public est le seul signataire de l’acte¹⁴⁸.

 Si l’on partait de l’idée que les actes authentiques électroniques ne peuvent être produits valablement qu’à partir du registre ou de l’archive à long terme, on pourrait simplifier considérablement l’établissement de documents qui accompagnent en règle générale un acte authentique¹⁴⁹.

 Au vu de l’essor du numérique, il conviendrait de concevoir une approche numérique et juridiquement sûre des exigences de forme et des conditions régissant les preuves et la réalisation des prétentions en cas de litige¹⁵⁰.

 L’UNIL estime que la question de la coexistence du projet avec l’OAAE et du sort du RegOP devrait être exposée plus clairement dans le rapport explicatif.

5 Consultation

Selon l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061), sont accessibles au public les documents soumis à consultation, les avis exprimés, après expiration du délai de consultation, et le rapport rendant compte des résultats, une fois que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Les avis exprimés sont publiés sous forme électronique. Ils sont publiés