Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008

Quelques avis¹²⁶, par contre, plaident en faveur de l’existence parallèle des deux formes – même après le délai transitoire ; d’autres¹²⁷ suggèrent que la disposition ne soit pas formulée de manière impérative.

Enfin, quelques propositions ont été faites : formulation positive de la disposition¹²⁸, ajout d’une réserve précisant que le registre doit fonctionner¹²⁹, nouvelle disposition transitoire habilitant le Conseil fédéral à prévoir des émoluments différenciés pour les cinq premières années, afin de créer des incitations à l’établissement d’actes authentiques électroniques¹³⁰.

4.3 Remarques concernant les différentes dispositions de l'AP ORF (art. 3,

39 et 42 AP ORF)

4.3.1 Art. 3

Selon le canton d’Argovie, cette modification ne fait pas apparaître clairement si les expéditions sont comprises ou non dans la notion d’actes authentiques électroniques. Le canton de Genève approuve la modification, soulignant que les réquisitions mixtes complexifieraient le traitement des dossiers. Deux autres participants¹³¹ approuvent expressément l’égalité des formes. Seul le canton de Vaud souhaite l’abandon de cette modification. La SSCRF ajoute qu’il ne devrait plus y avoir d’actes établis sur papier après la période transitoire de dix ans et que le but de la disposition n’est de ce fait pas clair.

4.3.2 Art. 39

Divers avis¹³² sont favorables à la possibilité de faire des requêtes électroniques – à condition toutefois¹³³ que la technique nécessaire soit disponible et fonctionne. Le fait que les réquisitions mixtes ne soient plus possibles est bien accueilli par 6 participants¹³⁴. Certains¹³⁵ font cependant remarquer qu’il arrivera toujours, même avec l’instrumentation électronique, que certaines annexes soient sur papier, et ils demandent que l’officier public soit en ce cas autorisé à privilégier la forme papier pour éviter un surcroît de travail, si la forme mixte n’est pas admise. Le souhait a été émis que l’on autorise des exceptions¹³⁶, par exemple pour de grands plans difficiles à scanner¹³⁷.

Des points obscurs ont été relevés : concernant les conséquences en cas de violation des dispositions¹³⁸, l’archivage¹³⁹ et le système technique¹⁴⁰. La NPB BS s’oppose à une formulation impérative de la disposition; le ZH NK estime que l’instrumentation électronique n’entrera