Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008

Le canton de Thurgovie propose que l’on supprime le passage « si une partie le demande », étant donné qu’un officier public procède parfois de lui-même à une expédition ou une légalisation.

Concernant la légalisation électronique d’une copie, l’AN VS demande quelles sont les informations du document électronique qui devront être légalisées.

Trois participants à la consultation³⁷ soulignent que l’officier public doit avoir la possibilité de refuser de légaliser un document s’il n’est pas convaincu, par exemple, de son authenticité. La FNS, quant à elle, souhaite que la relation entre acte authentique électronique, expédition électronique et légalisation électronique soit examinée en détail afin d’éviter des doublons.

Dans sa réponse, le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures souligne qu’il y aura encore longtemps des copies sur papier légalisées de documents électroniques, car les documents papier sont encore souvent nécessaires dans les relations juridiques internationales. La remarque a également été faite qu’il fallait examiner, dans le cadre de la Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (RS 0.172.030.4), si les documents légalisés de manière électronique peuvent être sur-certifiés, ou munis d’une apostille, directement, c’est-à-dire sans qu’une signature manuscrite soit nécessaire³⁸.

4.2.4 Registre des actes authentiques (art. 4 AP LAAE)

4.2.4.1 Al. 1 et 2

La majorité des intervenants³⁹ est convaincue de la pertinence de la décision de créer un registre central des actes authentiques. Selon l’un⁴⁰, ce registre central permet de garantir que l’on puisse retracer les actes authentiques. D’autres⁴¹ soulignent son importance pour la sécurité du droit, l’économicité ainsi que la crédibilité de l’instrumentation électronique. Cependant, la remarque a été faite⁴² que le registre devait impérativement ne pas dépendre d’une technologie précise, et en particulier rester ouvert aux éventuelles solutions en matière de blockchain.

Quelques participants, au contraire, associent la solution centralisée à des coûts élevés⁴³ ou à un surcroît de travail administratif⁴⁴. Des motifs de sécurité, de secret professionnel auquel est soumis l’officier public et de protection des données ont été invoqués⁴⁵ pour mettre en question le fait de conserver tous les actes authentiques dans un registre central, même avec des droits d’accès limités. Plusieurs participants⁴⁶ regrettent d’ailleurs que la loi ne contienne pas de dispositions concernant les droits d’accès, estimant pour certains⁴⁷ que la règlementation des accès devrait être édictée au niveau législatif étant donné le contenu des actes authentiques et l’importance du secret professionnel.