Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008

4.2.2 Original d’un acte authentique (art. 2 AP LAAE)

4.2.2.1 Al. 1

La plupart des avis²⁴ sont favorables à la possibilité d’établir l’original d’un acte authentique sous forme électronique. En faire une obligation au terme d’un délai transitoire se heurte cependant à une certaine opposition²⁵. Un certain nombre de participants²⁶ demande que les officiers publics aient le droit de choisir la forme sous laquelle ils instrumentent.

Le canton de Fribourg note que l’avant-projet ne dit rien des conséquences du non-respect des exigences de forme.

Certains participants²⁷ avancent que l’on n’a pas évalué la nécessité de l’original électronique, voire la nient. Deux d’entre eux²⁸ soulignent que l’instauration de l’instrumentation électronique ne trouve sa source dans aucune initiative politique.

Selon cinq avis²⁹, les processus électroniques actuels dans ce domaine sont déficients et prennent plus de temps que l’établissement des originaux sur papier. Quelques participants³⁰ doutent qu’il soit possible de mettre sur pied un système fonctionnel et utilisable dans le délai fixé par l’avant-projet. Un autre³¹ souligne que ni le droit allemand, ni le droit autrichien ne prévoient d’originaux électroniques des actes authentiques.

4.2.2.2 Al. 2

Quatre participants³² jugent cette disposition dérogatoire trop indéterminée ou peu claire. Certains³³ avancent que les exceptions devraient être réglées dans la loi, pour des raisons de sécurité du droit. Deux d’entre eux³⁴ demandent en outre que l’on ne prévoie des exceptions que de manière limitée.

Pour ce qui est des exceptions en cas de défaillance technique, le canton de Neuchâtel relève que l’avant-projet est muet en ce qui concerne la responsabilité lors de la survenance de tels évènements.

4.2.3 Expédition et légalisation (art. 3 AP LAAE)

Deux avis³⁵ soulignent que la disposition ne cite que la légalisation d’une copie ou d’une signature mais que la légalisation peut porter sur d’autres objets. D’autres³⁶ critiquent le fait que la possibilité de procéder à des expéditions partielles ne soit pas mentionnée.

Le canton de Berne déclare dans son avis que la possibilité de procéder à une expédition sur papier n’est pas couverte par la disposition. Selon l’AN VD, le catalogue devrait comprendre également l'expédition électronique de l'acte authentique électronique.