Rapport sur les résultats
Consultation 2019/3: Loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l'ordonnance sur le registre foncier · 19 pages
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Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)
Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008
dans leur intégralité sur la plateforme des procédures de consultation151 (art. 16 de l'ordonnance sur la consultation152).
151www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2019 > DFJP.
152Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo; RS 172.061.1).