Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008

L’image générale est la suivante : des 70 avis reçus, 26 approuvent fondamentalement l’avantprojet (3 partis³, 8 cantons⁴, 15 organisations et autres participants⁵) ; 21 le soutiennent en partie (10 cantons⁶, 11 organisations et autres participants⁷) ; 23 le rejettent sous la forme proposée (1 parti⁸, 8 cantons⁹, 14 organisations et autres participants¹⁰).

4.2 Remarques concernant les différentes dispositions de l'AP LAAE

4.2.1 Objet et droit applicable (art. 1 AP LAAE)

Quelques participants à la consultation¹¹ font valoir que le cercle des destinataires de la LAAE n’est pas clair (notamment : comprend-il les autorités fédérales et cantonales ? Les transactions et décisions judiciaires sont-elles concernées ?). Certains¹² demandent que l’on précise ce qu’il faut entendre par « activités notariales ». Le canton de Zurich propose que l’on biffe le terme « notarial », car les notaires ne sont pas les seuls habilités à procéder à des légalisations. Le canton de Vaud souhaite que l’on définisse l’« acte authentique » et que l’on précise les types d’actes visés par cette loi. La question est également posée de savoir si les documents de mutation et les extraits de documents cadastraux sont des actes compris dans le champ d’application de la LAAE ; si tel est le cas, une précision dans le texte est demandée¹³.

Un participant¹⁴ propose en outre que les autres actes authentiques prévus par la loi, tels que les titres exécutoires, soient intégrés au projet, un autre¹⁵ souhaite que l’on étende le projet à l’ensemble des actes authentiques (sans se limiter aux documents de droit privé).

Le canton de Vaud propose que l’on abandonne le projet de loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques au profit d’une simple modification de l’art. 55a tit. fin. CC. Le ZH NK souhaiterait que l’admission et la procédure soient réglées dans la nouvelle loi sur les actes authentiques (prescriptions minimales de droit fédéral), mais que la LAAE soit limitée à l’archivage des originaux des actes authentiques, les détails techniques ou technologiques étant réglés au niveau de l’ordonnance.

4.2.1.1 Al. 1

Afin d’éviter d’éveiller l’impression que le terme de « copie » ne désigne que le passage du papier à l’électronique, 4 intervenants¹⁶ proposent la formulation suivante pour la let. b: «elektronische Beglaubigungen von Papierkopien und elektronischen Dokumenten sowie elektronische Beglaubigungen von Unterschriften auf Papier und elektronischen Signaturen». Le canton de Zurich signale que d’autres légalisations sont imaginables (par ex. d’extraits de procès- verbaux) et que la formulation de l’avant-projet est trop restrictive.