Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008

Plusieurs demandes ont été formulées concernant des points qui devraient être réglés dans la loi : l’accès à la banque de données⁸⁸, la procédure en général⁸⁹, l’établissement des actes authentiques⁹⁰, l’archivage⁹¹, la sécurité⁹², l’interopérabilité⁹³, les exceptions à l’instrumentation électronique⁹⁴, les instruments techniques⁹⁵, des dispositions relatives aux pièces justivicatives⁹⁶ et – du moins sur le principe – les émoluments⁹⁷. Le canton d’Argovie réclame une procédure simple et sans grands obstacles.

Certains⁹⁸ demandent que les cantons et les fournisseurs de logiciels soient associés à l’élaboration de l’ordonnance, arguant que des questions de mise en œuvre se posent déjà⁹⁹ et qu’il est difficile d’évaluer les coûts¹⁰⁰. La suggestion a été faite l’on veille à ce que les nouvelles normes s’inscrivent de manière cohérente dans le droit législatif actuel¹⁰¹ et le nouveau logiciel dans la conception d’ensemble des processus numériques¹⁰². Une consultation du PFPDT a été également été évoquée¹⁰³. Autres souhaits : une interface directe avec les systèmes informatiques des cantons¹⁰⁴ et la prise en compte des personnes ayant un handicap¹⁰⁵.

Le canton de St-Gall déclare dans sa prise de position qu’il faut prévoir dans la loi l’obligation de signer les actes authentiques électroniques. Concernant la signature de l’original électronique par les parties, quelques-uns¹⁰⁶ préconisent une solution pratique et facile à mettre en œuvre, susceptible aussi¹⁰⁷ d’être bien acceptée par les parties. Le canton d’Obwald craint que, la signature électronique n’étant pas courante chez les particuliers, il faille souvent passer du support papier au document électronique et vice-versa. La signature électronique soulève des questions : est-elle appropriée et pratique aussi pour les témoins des dispositions testamentaires¹⁰⁸ ou pour d’autres actes authentiques simples tels que les mandats pour cause d’inaptitude¹⁰⁹?

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et du Tessin s’opposent à la disposition. Ce dernier est d’avis que la façon dont un acte authentique est établi doit rester du ressort des cantons. Pour l’AK GL, la disposition va trop loin pour ce qui est des exigences techniques et organisationnelles applicables au registre des actes authentiques (art. 7, al. 1, let. b, AP LAAE).

Trois participants¹¹⁰ se félicitent du fait que la disposition laisse le champ ouvert en matière de choix de la technologie employée.