Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008

4.2.8 Modification d’un autre acte (art. 8 AP LAAE)

Un certain nombre d’intervenants¹¹¹ trouvent que la modification du code civil (CC)¹¹² empiète inutilement sur les compétences et l’autonomie des cantons. Le canton de Vaud note à ce propos que les cantons doivent conserver leurs compétences s'agissant des modalités de la forme authentique, puisque ce sont eux qui la délèguent aux officiers publics. L’UNIL argue que cette inversion des compétences contrevient à l’art. 122, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹¹³, et qu’en outre on y a renoncé en 2006, lors de l’élaboration du CPC. Pour certains¹¹⁴, les variations que présentent les procédures d’instrumentation sont un avantage de la Suisse et offrent une flexibilité nécessaire au vu de la situation différente des cantons. En les uniformisant, on aboutirait involontairement à une libéralisation de l’instrumentation¹¹⁵ et on marginaliserait complètement les procédures cantonales en la matière¹¹⁶.

Trois avis¹¹⁷ avancent l’argument qu’il vaudrait mieux attendre les résultats du groupe de travail concernant l’uniformisation du notariat avant de confier à la Confédération la compétence de fixer la procédure d’établissement des actes authentiques.

Quelques-uns¹¹⁸ souhaitent que le CC ne prévoie que la possibilité de l’acte authentique électronique. La ZHK propose que l’on crée une incitation au passage au numérique en introduisant un modèle d’émoluments différencié à l’art. 55, al. 1, tit. fin. CC. Un autre participant¹¹⁹ propose d’intégrer entièrement la LAAE dans le CC, étant donné sa brièveté. Enfin l’AN VD demande que l’art. 55, al. 1, tit. fin. CC se réfère explicitement à la loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique.

4.2.9 Dispositions transitoires (art. 9 AP LAAE)

Les délais transitoires ont été jugés généreux, voire trop longs, par 8 participants¹²⁰, qui proposent de les ramener de cinq à trois ans. Trois autres¹²¹ les estiment au contraire nécessaires. Certains proposent de les adapter dans chaque cas en fonction de l’implantation dans les cantons¹²² ou du passage au numérique et des besoins de la pratique¹²³. Enfin, 6¹²⁴ les trouvent trop courts.

Diverses remarques ont été faites sur la période transitoire elle-même. Le canton de Bâle-Ville note que des doublons engendreraient des coûts. Sept participants à la consultation¹²⁵ ont demandé que les cantons et les autorités aient un temps d’adaptation pour implanter les nouvelles technologies, quelques questions étant encore ouvertes à cet égard. Par exemple, l’UNIL soulève la question de ce qui devrait se passer si le registre était indisponible alors qu’un acte est soumis à un délai. La SIX demande comment il est possible d’assurer que les délais transitoires seront respectés.