Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation. Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.284033 / 233.1/2018/00008

Deux souhaits ont été exprimés concernant cet alinéa : l’ajout d’une exclusion de la délégation à des tiers⁵⁹ et un complément sous forme de mandat concret de conservation des actes authentiques⁶⁰.

4.2.5 Émoluments pour l’utilisation du registre des actes authentiques (art. 5 AP LAAE)

Une partie des avis⁶¹ font état des coûts supplémentaires que risque d’engendrer la règlementation proposée, notamment⁶² durant les premières années pendant lesquelles peu d’actes authentiques seront enregistrés dans le système. Les avis divergent quant au fait que ces coûts devraient être supportés par la Confédération et les cantons⁶³ ou seulement par la Confédération⁶⁴. Certains appellent à ce que les coûts supplémentaires restent supportables pour les notaires⁶⁵ et notamment à ce que ceux-ci ne deviennent pas les débiteurs de l’émolument⁶⁶. Les cantons d’Argovie et de Bâle-Ville plaident pour que l’utilisation des services du registre des actes authentiques par les autorités ne soit pas soumise à émolument. L’IGS ne serait cependant pas favorable à une telle exemption.

Certains participants⁶⁷ reprochent au texte de ne pas dire clairement comment les émoluments sont calculés. La NPB BS estime que les principes régissant ce calcul devraient être fixés dans la loi. Dans cette optique, deux intervenants⁶⁸ demandent que la disposition soit concrétisée en ce sens que l’émolument pour la conservation des données soit un émolument unique. Pour le canton de Fribourg, enfin, on ne saisit pas clairement si la notion d’officier public englobe les conservateurs du registre foncier et les géomètres officiels.

Divers participants⁶⁹ demandent un modèle d’émoluments différencié à titre d’incitation à la transformation numérique.

Quelques avis⁷⁰ postulent que les émoluments pourraient diminuer grâce à la centralisation du registre, étant entendu que cette économie ne devrait pas être réduite à néant par des augmentations nouvelles ou cachées. HEV souhaite davantage d’informations sur les coûts et les économies éventuelles.

4.2.6 Instruments techniques (art. 6 AP LAAE)

4.2.6.1 Al. 1

Plusieurs participants à la consultation⁷¹ approuvent que la Confédération fournisse des instruments techniques. Quelques-uns⁷² demandent que l’al. 1 soit formulé comme disposition impérative. La notion d’instrument technique devrait être, pour certains⁷³, précisée. Selon la SFTI, elle devrait être formulée de manière à ne pas dépendre d’une technologie plutôt qu’une