Projet Ordonnance SYMIC
Consultation 2019/30: Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information · 26 pages
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Art. 9, let. n
Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers:
n. le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)4 et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de la LN5, de la LEI et de la LAsi.
Art. 10, let. k
Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d'appel aux données relevant du domaine de l'asile:
k. le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)6 et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de la LN7, de la LEI8 et de la LAsi.
Art. 15a
Abrogé
Art. 18, titre, al. 4, phrase introductive et let. h
Archivage, destruction et restriction d’accès
(art. 17, let. c et d, LDEA)
4Le SEM détruit les données personnelles du SYMIC qui sont sans valeur archivistique, selon la réglementation suivante:
h. les données relatives aux documents de voyage sont détruites 20 ans après leur première conservation.
II
1L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
2La présente ordonnance est complétée par l’annexe 1a ci-jointe.
4RS 121
5 RS 141.0
6RS 121