Projet Ordonnance SYMIC
Consultation 2019/30: Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information · 26 pages
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III
La présente ordonnance entre en vigueur le [date].
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr