Projet Ordonnance SYMIC
Consultation 2019/30: Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information · 26 pages
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MIGRA autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière
d’étrangers et Autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers
NAT autorités cantonales compétentes en matière de nationalité
OCF organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière
OCT offices cantonaux et communaux du travail
OFAS Office fédéral des assurances sociales
OFJ Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire
internationale, Domaine de direction Droit privé
RSE Représentations suisses à l’étranger et Missions
SEM Secrétariat d’Etat aux migrations
– I Planification et ressources / Fournisseur de prestations informatiques
– II collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers (domaine de la
nationalité non compris)
– III Service des dossiers
– IV collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile
– V collaborateur spécialisé dans le domaine de la nationalité
SRC Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports, Service de renseignement de la Confédération
TAF Tribunal administratif fédéral
– I sixième cour du Tribunal administratif fédéral
– II quatrième et cinquième cours du Tribunal administratif fédéral