Projet Ordonnance SYMIC

Annexe 1a (art. 4, al. 3)

Autorisations de consulter ou de traiter des données dans le cadre de l’établissement de documents de voyage et d’autorisation de retour Légende

Niveaux d’accès

A consulter en ligne

B traiter

Unités d’organisation

SEM Secrétariat d’État aux migrations

– I Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour

– II Direction et suppléance de la Direction de la Division Admission Séjour

et Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour

– III Direction et suppléance de la Direction de la Division Admission Séjour

et Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour

OFCL Office fédéral des constructions et de la logistique, service chargé de

fabriquer les documents de voyage

Cgfr Corps des gardes-frontière et postes-frontière des polices cantonales Autorités migratoires et bureaux des passeports

Autorités cantonales et communales compétentes

Postes de police

Postes de police désignés par les cantons pour les vérifications d’identité et l’enregistrement des déclarations de perte de documents de voyage