Projet Ordonnance SYMIC
Consultation 2019/30: Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information · 26 pages
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Annexe 1 (art. 4, al. 3)
Autorisations de consulter ou de traiter des données Légende
Niveaux d’accès
A consulter en ligne
B traiter
W transmission individuelle via une plateforme TIC
Vide pas d’accès
Unités d’organisation
AS Services de coordination asile et réfugiés
AFC Administration fédérale des contributions
AFD Administration fédérale des douanes (y compris Section antifraude doua-
nière, entraide administrative et judiciaire internationale)
CdC Centrale de compensation
CDF Contrôle fédéral des finances
CdH autorités cantonales et communales de contrôle des habitants
COM commissions tripartites selon l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi du 8 octobre
1999 sur les travailleurs détachés9
CP autorités cantonales et communales de police
DFAE Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’Etat, Direction
politique et Direction consulaire
EC autorités cantonales et communales de l’état civil
Fedpol Office fédéral de la police
– I Service juridique
– II Police judiciaire fédérale (PJF)
– III Bureau central national INTERPOL, Division Centrale d’engagement (en
particulier le bureau SIRENE), Division Documents d'identité et services centraux, Division Identification biométrique, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)
– IV Division Recherches et surveillance
IC autorités cantonales fiscales