Projet Accord commercial

ANNEXE 4

ANNEXE 4 MODIFICATION DE L’ACCORD AGRICOLE

Aux fins du présent Accord, l’accord agricole incorporé est modifié comme suit :

1. L’annexe 1 est remplacée par le texte de l’appendice A.

2. L’annexe 2 est remplacée par le texte de l’appendice B.

3. À l’annexe 7 :

(a) L’art. 7 est modifié comme suit :

(i) Au par. 1, « les termes « Sekt » et « crémant » visés dans le règlement de la Commission (CE) n^o607/2009 » n’est pas incorporé.

(ii) Au par. 2, « protégée » est remplacé par « contrôlée » dans la version anglaise du texte.

(iii) Le paragraphe suivant est ajouté après le par. 2 :

« (3) Sans préjudice de l’art. 10, la Suisse se réserve le droit d’utiliser les termes « appellation d’origine protégée », « indication géographique

protégée » y compris leurs traductions et leurs abréviations « AOP » et « IGP » conformément au par. 1, dès lors que les dispositions du droit suisse

concernant les indications géographiques agricoles et vitivinicoles sont

modifiées en conséquence. »

(b) L’art. 8, par. 10, n’est pas incorporé.

(c) À l’art. 24, par. 1, « ou par les dispositions correspondantes s’appliquant aux autorités

de l’Union, selon le cas » n’est pas incorporé.

(d) L’art. 25, par. 2, n’est pas incorporé.

(e) Les dénominations protégées citées dans la partie A de l’appendice 4 se rapportant à des

parties de l’Union européenne qui ne sont pas le Royaume-Uni ne sont pas incorporées dans le présent Accord.

4. À l’annexe 8 :

(a) À l’art. 4, le paragraphe suivant est ajouté après le par. 2.

« (3) La protection des dénominations « Irish Whiskey / Uisce Beatha Eireannach / Irish Whisky », « Irish Cream » et « Irish Poteen / Irish Poitín » se référant à des produits originaires d’Irlande du Nord n’affecte pas la protection de ces dénominations se référant à des produits originaires de République d’Irlande. »