Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

changements géopolitiques, de sorte que la mobilité avec le Royaume-Uni soit également assurée après le Brexit. Actionuni suggère d’approfondir les questions liées à la coopération internationale et à la mobilité dans la formation tertiaire. ODEC se félicite du fait que la loi couvre la quasi-totalité du paysage de la formation. FPS préconise que la mise en œuvre de la loi soutienne les multiples possibilités de coopération internationale dans un sens large et sans interprétation restrictive. Pour FH Suisse, il importe que les programmes d’encouragement soient facilement accessibles et bien compréhensibles.

La plupart des organisations du domaine de la formation qui ont émis un avis sont favorables à une nouvelle association de la Suisse aux programmes de formation de l’UE :

Actionuni souligne la nécessité pour la Confédération de ne pas s’éloigner trop fortement des programmes européens dans sa politique d’encouragement, car la participation à ces programmes reste capitale pour la formation et la recherche. Actionuni espère donc que ces programmes continueront à jouer un rôle central et stratégique dans la coopération internationale et la mobilité. BFH note que l’intérêt des hautes écoles pour des projets non européens ne signifie pas pour autant qu’elles préfèrent cet instrument aux programmes européens. Il faut absolument rechercher une pleine association, afin de pouvoir à nouveau participer sur un pied d’égalité à l’agencement et au développement de l’espace européen de la formation. Coalition éducation ONG, Intermundo, CSAJ et UNES jugent également que la Suisse doit investir d’urgence dans une association complète au programme Erasmus et ne doit pas rechercher des solutions spéciales plus risquées et plus restreintes, et se réfèrent à la motion 17.3630. Selon Coalition éducation ONG, cet objectif est également conforme à l’objectif 4 de l’Agenda 2030⁶. Selon FH Suisse, l’effort d’association aux pro-

grammes de formation de l'UE doit également être maintenu. Pour CSS, la participation à la politique européenne de formation est également d’une importance capitale ; les autres instruments d’encouragement prévus par la loi ne doivent en aucun cas être considérés comme des alternatives aux programmes européens. Il faut éviter de conclure à l’équivalence des deux approches en se basant uniquement sur une comparaison des coûts réels respectifs. CSS attire en outre l’attention sur les risques qu’il y a à renoncer à certains éléments du programme européen pour le positionnement stratégique de la Suisse et met en garde contre une hiérarchisation de la mobilité dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation. CSS déplore en outre que le rapport explicatif ne se réfère pas à la motion 17.3630. Unimed juge essentiel de mettre en place une solution politique qui garantisse une participation des universités suisses aux programmes de l’UE sur un pied d’égalité avec leurs homologues européennes.

Coalition éducation ONG, Intermundo, CSAJ et UNES considèrent que le projet de loi préjuge de manière inhérente les décisions futures en matière de politique d’encouragement en pérennisant la possibilité d’une solution suisse autonome. Plusieurs organisations soulignent avec insistance que la nouvelle loi ne devra pas compromettre la participation à la prochaine génération de programmes de l’UE ni faire obstacle à des négociations d’association (Coalition éducation ONG, Intermundo, CSAJ, swissuniversities, CSS, UNES). La loi ne doit contenir aucune disposition ou priorité d’action contraires aux objectifs et à la structure des programmes européens, susceptibles de compromettre la coopération (Coalition éducation ONG, Intermundo, CSAJ et CSS). CSS déplore que le projet de loi ne concrétise pas la Stratégie suisse Échanges et mobilité, dont la mise en œuvre impliquerait nécessairement la pleine association.

swissuniversities constate que la solution suisse actuelle n’est qu’une réponse partielle aux défis actuels. De même, Coalition éducation ONG, Intermundo, CSAJ et UNES considèrent que la voie spéciale actuelle est risquée et désavantageuse pour les partenariats à long terme, pour les domaines autres que celui des hautes écoles et pour les projets de coopéra-