Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

FPS souligne la pertinence de la let. b pour l’encouragement de la coopération internationale entre associations dans le domaine de la formation professionnelle.

De nombreux cantons ainsi que la CDIP s’opposent à la limitation des contributions pour la mise en œuvre de programmes fédéraux visée à la let. b (« [...] ces contributions sont accordées à condition que la Suisse ne soit pas associée à un programme international dans le même champ d’activité ») ou émettent des réserves à cet égard.

Certains cantons et la CDIP comprennent l’intention de cette disposition qui consiste à éviter les doublons. Ils estiment toutefois que ce critère ne doit pas être interprété de manière trop restrictive sur le plan financier et que la Confédération doit pouvoir développer ses propres programmes en complément d’une association à des programmes internationaux. Certains cantons (OW, NW, GL, ZG, SH, AI) sont dès lors opposés à une application restrictive de cette disposition.

D’autres cantons (VD, NE, ZH, FR, TI, JU) rejettent entièrement cette disposition jugée inopportune, voire contre-productive, car limitant trop la marge de manœuvre stratégique. Ils sont également favorables à la possibilité de mettre en œuvre, parallèlement à une association, des programmes fédéraux qui ont un effet complémentaire, renforcent certains aspects ou rendent possible une coopération supplémentaire. Certains cantons (FR, TI, JU) plaident explicitement en faveur de la levée de cette restriction et demandent de biffer cette disposition.

LU relève d’une manière générale que l’encouragement de la mobilité au niveau des hautes écoles ne doit pas se limiter aux programmes de formation de l’UE et demande que les programmes nationaux, européens et internationaux soient considérés comme complémentaires ; des ressources suffisantes doivent donc être disponibles pour tous. Selon TI, la mobilité en dehors du cadre européen devrait également être encouragée aux niveaux

international et national. JU demande en outre que la participation parallèle à plusieurs programmes internationaux soit possible.

La restriction prévue à la let. b est également remise en question par USAM, PS et UNES : elle est considérée comme contraire à l’objectif de découplage des instruments de financement de l’association aux programmes européens. Des programmes parallèles et complémentaires devraient être possibles. PS et UNES demandent également la suppression de cette disposition.

swissuniversities et CSS estiment que la restriction susmentionnée pourrait s’avérer problématique, voire impossible à mettre en œuvre dans le cas d’une association partielle de la Suisse aux programmes de formation de l'UE, puisqu’elle interdirait le financement parallèle de mesures nationales complémentaires. Ils proposent donc également de supprimer cette disposition. swissuniversities et Intermundo proposent de créer une base légale explicite de l’option de l’association partielle, par ex. à l’art. 4, al. 1, let. b.

Al. 1, let. c

CSAJ propose de reformuler la let. c comme suit :

«c. Beiträge für Projekte und Aktivitäten der internationalen Zusammenar-

beit, die die Programme gemäss Buchstaben a und b ergänzen und für den Bund von bildungs- oder jugendpolitischer Bedeutung sind;»

Al. 1, let. d et e

Plusieurs participants (SG, TG et VD, PBD, UDC, USS, Swiss Fintech Innovations, swissuniversities) se félicitent de la possibilité d’octroyer des bourses individuelles pour des formations d’excellence hors d’Europe.

ZH, LU et FR ainsi que swissuniversities notent que les critères de sélection des établissements ne sont pas précisés par la loi. Ils proposent d’associer les institutions et les hautes écoles suisses ou swissuniversities à la définition des institutions au niveau de l’ordonnance