Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

tion. Une solution de rechange suisse en cas de non-association à des programmes européens de formation doit être d’un niveau qualitatif au moins équivalent (FH Suisse) et être dotée de fonds supplémentaires afin de disposer d’une latitude financière et programmatique suffisante pour atténuer les dommages et suivre le rythme de la progression des budgets européens (Coalition éducation ONG, Intermundo, CSAJ et UNES).

swissuniversities estime que les mobilités nationales, européennes et internationales sont complémentaires, qu’elles ne doivent pas être mises en concurrence et que des fonds suffisants doivent être alloués pour tous les types de mobilité. Pour les hautes écoles, il importe que les questions qui ne sont pas tranchées dans le projet loi en ce qui concerne le financement, les futures solutions de programme et la gestion opérationnelle de la mobilité soient rapidement réglées, afin d’éviter des périodes d’incertitude. CSS espère que l’ordonnance d’exécution de la loi fera l’objet d’une consultation, puisque ce texte est appelé à préciser un grand nombre de critères, de termes et de procédures visés aux art. 4, 5 et 6.

4 Prises de position sur les différents articles

4.1 Titre

Secsuisse approuve expressément la modification du titre de la loi.

Coalition éducation ONG et CSAJ contestent la suppression du terme « jeunesse » dans le titre. Ils voient un risque que les subventions soient allouées sur la base d’une conception trop étroite de la notion de formation, au détriment des activités de jeunesse extrascolaires. Coalition éducation ONG demande par conséquent que les conséquences de la suppression du terme « jeunesse » soient examinées et qu’une mention cohérente et explicite soit envisagée dans toute la loi.

CSAJ propose expressément de modifier le titre comme suit :

«Bundesgesetz über die internationale Zusammenarbeit und Mobilität in im Be-

reich der Bildung und der Jugend»

Coalition éducation ONG et CSAJ suggèrent en outre d’examiner si la suppression de la référence à la formation professionnelle dans le titre ne reviendrait pas à négliger cette priorité.

TI propose également de modifier le titre et donc le champ d’application de la loi :

«Legge federale sulla cooperazione e la mobilità internazionale e nazionale in

materia di formazione»

4.2 Art. 1 (But de la coopération internationale)

CSS regrette que l’art. 1 ne mentionne pas la mobilité comme un objectif en soi, mais seulement comme une forme de coopération internationale. Le risque existe que la mobilité, qui est importante pour le développement individuel, soit réduite au profit d’autres instruments.

TI propose de reformuler l’art. 1 comme suit :

«Scopo della cooperazione internazionale e nazionale»

«La cooperazione internazionale e nazionale in materia di formazione ha lo

scopo di […]»

CSAJ propose les reformulations suivantes à l'art. 1 :

«Die internationale Zusammenarbeit in im Bereich der Bildung und der Jugend

soll dazu beitragen, dass:

[…]