Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

«1 Die internationale Zusammenarbeit in im Bereich der Bildung und der Jugend im Sinne dieses Gesetzes umfasst die internationale Lernmobilität und die internationalen Kooperationen zwischen Institutionen und Organisationen im Bil-

dungs- und Jugendbereich.»

Al. 2

Plusieurs intervenants se félicitent de la définition large de la formation et du champ d’application de la loi qui englobe les différents domaines de la formation (USS, Secsuisse, Hotelleriesuisse, Swiss Fintech Innovations et CSS). Secsuisse et NE se félicitent tout particulièrement du fait que le champ d’application recouvre aussi bien la formation formelle que la formation non formelle et les activités de jeunesse.

FSEA se félicite de la référence explicite à la formation continue. Swiss Fintech Innovations, en revanche, s’interroge sur l’interprétation à donner à la notion de « formation continue » et souhaiterait une définition large couvrant toutes les formes de formation continue.

Intermundo préconise que les activités de jeunesse extrascolaires comprennent toutes les formes d’activités extrascolaires, y compris la petite enfance et la jeunesse +24.

PS considère que le champ d’application de la loi qui est déjà large devrait aussi s’étendre à l’éducation de la petite enfance.

ODEC relève à l’al. 2 une confusion de types d’établissements et de types d’enseignement et propose de modifier l’al. 2 comme suit :

«2 Dieses Gesetz gilt für Anbieter von obligatorischer Schulbildung, beruflicher

Grundbildung, Allgemeinbildung auf Sekundarstufe II, höherer Berufsbildung,

Hochschulbildung, Weiterbildung und ausserschulischer Jugendarbeit.»

4.4 Art. 3 (Domaines soutenus)

USS se félicite de la mention des domaines d’encouragement à trois niveaux ; FER relève dans un sens favorable l’importance de cette définition claire des principaux domaines soutenus. swissuniversities soutient le champ d’application et les activités financées selon les art. 2 et 3.

VSEI estime qu’il serait judicieux que la loi vise aussi explicitement la reconnaissance internationale des filières de formation reconnues par la Confédération et propose d’ajouter ce qui suit à l'art. 3 :

«c. Aktivitäten die zur grösseren Anerkennung von nationalen und interna-

tionalen Bildungsabschlüssen im In- und Ausland beitragen;

cd. Unterstützung von Strukturen und Prozessen sowohl auf nationaler als

auch auf internationaler Ebene mit dem Ziel, die Aktivitäten gemäss den Buchstaben a, und b und c zu erleichtern und zu fördern.»

Let. a

CSS considère que la référence aux « personnes en formation » ne couvre pas actuellement les personnes en formation continue et que le commentaire de la loi ne donne pas de renseignement à cet égard.

SG estime qu’il est souhaitable que le personnel administratif des hautes écoles puisse également bénéficier de programmes d’échanges.

swissfaculty fait remarquer que le projet de loi ne mentionne que les enseignants des écoles obligatoires et post-obligatoires et propose donc la modification suivante à la let. a :