Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

grammes doivent privilégier les partenariats avec les pays européens ou de l’UE. Hotelleriesuisse insiste également sur l’importance de l’espace européen et relève que l’autonomie et la flexibilité de la Suisse sont dès lors limitées par la nécessité d’une coopération appropriée. Pour Hotelleriesuisse, l’association aux programmes européens de formation et la mise en œuvre de programmes autonomes suisses ne sont pas des formules interchangeables. Il est donc indispensable que ces approches ne s’excluent pas mutuellement, mais se complètent. FER se réjouit du fait que la loi ne préjuge pas l’orientation stratégique future de la politique d’encouragement. Dans un même sens, Economiesuisse et Swissmem insistent sur l’importance que les choix stratégiques et financiers restent du ressort de l'Assemblée fédérale.

3.4 Positions de principe des organisations du domaine de la formation

Actionuni, BFH, Coalition éducation ONG, FH Suisse, Intermundo, ODEC, CSAJ, FSEA,

swissfaculty, swissuniversities, CSS et UNES sont fondamentalement favorables à la révision totale et au projet de loi. FPS, C-ES et Unimed y adhèrent pleinement. BFH se rallie aux grandes lignes de la prise de position de swissuniversities.

Actionuni estime que la question de la coopération et de la mobilité internationales est au cœur de la formation académique et professionnelle. swissuniversities soutient la révision totale en relevant que la plus grande flexibilité des instruments de financement et la plus grande marge de manœuvre dans la conception de la politique d’encouragement contribueront à maintenir la position de leader de la Suisse dans le domaine FRI et à positionner notre pays sur le plan international en tant que pôle scientifique et industriel reconnu et compétitif. Coalition éducation ONG, Intermundo, CSAJ et UNES considèrent que la mobilité et les échanges de jeunes sont profitables pour les individus et la société suisse dans son ensemble, notamment en termes d’attractivité dans le domaine FRI et de développement des compétences civiques. Ces quatre organisations insistent également sur l’importance pour la Suisse de se positionner sur le plan international avec les caractéristiques propres à notre pays (participation politique, démocratie directe, structures associatives bien développées). Coalition éducation ONG insiste en outre sur le rôle que la mobilité joue pour le développement durable en renforçant les compétences personnelles et interculturelles. Intermundo souligne également le caractère réciproque des échanges de jeunes : les jeunes à l’étranger bénéficient également des effets positifs, de même que d’autres groupes cibles en Suisse.

CSS souligne la nécessité de cette révision totale pour répondre aux exigences formelles. Actionuni se félicite de cette base légale pour la politique d’encouragement de la Confédération. Coalition éducation ONG, CSAJ et UNES saluent l’élimination des lacunes de la législation actuelle qui risquent de mettre en danger la solution autonome suisse. FH Suisse salue l’amélioration de la sécurité dans la planification. swissuniversities reconnait la pertinence du nouvel intitulé « coopération et mobilité internationales en matière de formation », mais déplore que le qualificatif « européen » soit remplacé dans le texte de la loi par « international » ; la référence à l’importance de l’espace européen de la formation doit être réintroduite dans la loi. Intermundo considère qu’en clarifiant la terminologie, le droit deviendra plus compréhensible.

swissuniversities et Intermundo se félicitent de la plus grande flexibilité, de la marge de manœuvre accrue et de la meilleure cohérence de la politique fédérale d’encouragement. Actionuni est favorable à l’accent placé sur une autonomie accrue de la Confédération dans la mise en œuvre de ses propres programmes d’encouragement. Le découplage des instruments d’encouragement de la participation aux programmes européens de formation est salué par plusieurs participants à la consultation (FH Suisse, swissuniversities, CSS), de même que l’ancrage légal des deux approches d’encouragement (FH Suisse, FSEA, swissuniversities). Actionuni et swissuniversities se prononcent en faveur de l’ouverture à l’environnement de formation extraeuropéen et à la possibilité d’encourager la mobilité en dehors du contexte européen. swissuniversities souligne en outre la nécessité d’adapter le cadre juridique aux