Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

swissuniversities et CSS soulignent que le libellé de l’al. 5 n’est pas compatible avec l’association à un programme international au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, puisque dans ce cas, la Confédération ne peut pas définir elle-même les paramètres applicables. Il convient de préciser que cette disposition ne concerne que les contributions visées à l’art. 4, al. 1, let. b à f (CSS).

4.7 Art. 6 (Délégation de tâches à une agence nationale)

swissuniversities est globalement favorable aux dispositions concernant l’agence nationale. BE, TG et VD ainsi que FSEA se félicitent de la clarification et de la différenciation, voire de l’extension des tâches de l’agence nationale au niveau de la loi. Dans ce contexte, VD estime que l’agence nationale peut ainsi définir une stratégie durable pour soutenir les

échanges en Europe et au-delà.

Plusieurs participants à la consultation (BE, SO et BL ainsi que PBD, UDC et Econo-

miesuisse) se félicitent du découplage des tâches de l’agence nationale d’une association aux programmes européens de formation.

LU et AG se félicitent de la mise en place d’une agence nationale, en particulier du point de vue de la coordination nationale. AG est en outre favorable à ce que la Fondation suisse pour les échanges et la mobilité continue à soutenir l’actuelle agence nationale Movetia.

USAM considère que la référence à la mobilité nationale à l’art. 6, al. 2, let. a, est opportune, mais reste trop vague en ce qui concerne le soutien effectivement apporté à cette activité et la compensation des coûts. Il faut que la loi règle ces éléments. De même, Hotelleriesuisse relève que la mobilité nationale n’est pas l’objet de la loi et que l’art. 6 laisse ouvert dans quelle mesure les tâches de l’agence nationale s’étendent également au plan national. Une éventuelle mission de coordination au niveau national devrait faire l’objet d’une disposition explicite.

Economiesuisse, Actionuni et FH Suisse souhaitent que l’agence nationale fonctionne de la manière la plus efficace possible (aussi en termes de coûts) et selon des procédures allégées. CSS estime que la loi devrait prévoir une évaluation périodique de l’agence nationale. Selon NE, il faut veiller à ce que l’agence nationale dispose d’une marge de manœuvre suffisante dans l’exécution de ses tâches. Les dispositions de l’ordonnance devront garantir la flexibilité et la réactivité de l’agence, et les évaluations dont elle fait l’objet ne devront pas l’empêcher d’accomplir sa mission avec efficacité. USAM souligne l’importance des connaissances systémiques de l’agence nationale dans le domaine de la formation professionnelle et appelle à ce que les branches et les organisations du monde du travail concernées puissent participer de manière précoce à la mise en œuvre.

Plusieurs cantons (FR, TI, VD, NE, JU) proposent ou demandent que le rôle des cantons ou le partenariat entre la Confédération et les cantons soit défini à l’art. 6. La loi doit en particulier préciser le rôle des cantons dans la cogestion (TI, JU, NE) et la désignation (NE, VD) de l’agence nationale. NE attire l’attention sur le risque que les cantons n’aient plus leur mot à dire dans l’élaboration des politiques dans ce domaine. AG demande que le commentaire de la loi soit plus explicite en ce qui concerne la coopération entre la Confédération et les cantons, en particulier dans le domaine de la scolarité obligatoire.

Si BE se félicite de la transformation du statut juridique de l’agence nationale en institution de droit public, PDC et Economiesuisse suggèrent que cette question soit examinée plus en profondeur. Une transformation ne doit qu’être effectuée si cela s’avère judicieux. En outre, Economiesuisse propose d’examiner s’il serait possible et opportun de lancer un appel d’offres public pour le mandat de l’agence nationale.

CDIP souligne qu’elle doit nécessairement faire partie du processus de passage à la nouvelle forme juridique. Du point de vue des cantons, la nouvelle organisation de l’agence na-