Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

créer les conditions cadres appropriées pour la coopération internationale et la mobilité dans le domaine de la formation. Swiss Fintech Innovations souligne l’importance à la fois de la participation à des programmes internationaux de formation et de la mise en œuvre de programmes nationaux autonomes pour l’intégration de la Suisse dans l’environnement international et la compétitivité de notre pays, en particulier dans le contexte de la numérisation.

USAM et FER considèrent d’une manière générale que cette révision totale est nécessaire et opportune face à l’évolution du contexte géopolitique et des conditions-cadres de la politique de la formation.

FER considère en plus que cette révision totale est importante pour soutenir la formation professionnelle au niveau international. Hotelleriesuisse constate généralement un retard à combler dans la mobilité à des fins de formation professionnelle et pose la question de savoir comment les différents secteurs de formation peuvent en pratique obtenir un égal accès aux possibilités de financement. VSEI se félicite que les mesures prévues ne recouvrent pas seulement les voies académiques, mais aussi la formation professionnelle. USS est d’avis que la mobilité internationale dans la formation professionnelle devrait être encouragée plus fortement par des moyens appropriés. Secsuisse juge souhaitable de continuer à promouvoir les programmes de mobilité, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale, et souligne les difficultés rencontrées dans le domaine de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue. Aussi, Secsuisse propose que des programmes fédéraux appropriés soient également lancés dans ces domaines. De même, USAM relève que l’encouragement de la mobilité doit également s’étendre à la formation professionnelle duale, et en particulier à la formation professionnelle supérieure.

FER juge que le projet, dans son ensemble, est approprié pour mettre à jour le cadre juridique tout en préservant les mesures de financement connues. FER se félicite que le projet définisse clairement le cadre et les délégations de compétences au Conseil fédéral en matière d’exécution et de contrôle. Plusieurs associations soulignent l’importance de ne pas créer de nouvelles conditions de financement (Economiesuisse, FER et Swissmem). VSEI et Swiss Fintech Innovations se félicitent de voir comblées les déficiences dans le contenu et la forme. Swiss Fintech Innovations juge utiles les clarifications terminologiques, et FER adhère explicitement à la nouvelle terminologie.

La majorité des avis exprimés sont favorables de manière générale à la plus grande flexibilité et la plus grande autonomie, aux possibilités d’action élargies et à la plus grande cohérence de la politique d’encouragement (USS, Secsuisse, FER, Hotelleriesuisse, Swissmem, VSEI et Swiss Fintech Innovations). Pour FER, la plus grande flexibilité est particulièrement importante pour préserver la compétitivité internationale de la Suisse en tant que pôle économique et scientifique. Le découplage formel des instruments d’encouragement de la participation aux programmes européens de formation est largement salué (Economiesuisse,

USAM, USS, Secsuisse, CP, FER, Swissmem, VSEI et Swiss Fintech Innovations). De même, l’ancrage légal équivalent de l’instrument des programmes d’encouragement nationaux autonomes est accueilli favorablement (Economiesuisse, USAM, CP, FER et Swiss Fintech Innovation). Plusieurs associations se félicitent explicitement de la possibilité de mettre en œuvre des programmes suisses autonomes (CP, Hotelleriesuisse et Swiss Fintech Innovations). Hotelleriesuisse salue également la nouvelle approche globale de la coopération internationale en matière de formation.

USS juge indispensable que la Suisse participe à l’avenir pleinement aux programmes européens de formation. CP considère que la participation à ces programmes est nécessaire à la fois dans l’optique de la compétitivité de nos institutions de formation et dans la perspective des possibilités de développement individuel. Selon CP, l’assise légale équivalente des instruments d’encouragement ne signifie pas que le Conseil fédéral ne doive pas continuer à œuvrer en faveur de la participation aux programmes européens. Pour Economiesuisse et Swissmem, la Suisse doit participer aux programmes européens et internationaux chaque fois que cela est possible, raisonnable et financièrement supportable. Dans le cas de la mise en œuvre de programmes d’encouragement autonomes, USS considère que ces pro-