Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

afin d’assurer la cohérence et la pertinence de ce choix. BE considère que les critères d’excellence des institutions doivent être précisés au moins dans l’ordonnance et que l’orientation des institutions doit être revue. CSS souligne que la let. d laisse de nombreuses questions sans réponse et que les critères d'attribution au-delà des critères énumérés à l’art. 5, al. 2 devraient être fixés par la loi, de même que la compétence pour attribuer ces bourses.

Coalition éducation ONG, CSAJ et UNES estiment que les dispositions des let. d et e tendent, ce qui est incompréhensible, à renforcer la promotion des élites, mettant en danger l’égalité des chances dans la formation et la réintégration dans les mécanismes de financement européens. Ils proposent donc de supprimer les let. b et e, considérant que le séjour des boursiers dans les établissements hôtes peut également reposer sur la let. c et ne nécessite donc pas de base distincte.

VSEI s’interroge sur le traitement des bourses individuelles dans la même loi que les projets et mesures de coopération et propose donc également de supprimer la let. d.

Al. 1, let. f

CSAJ propose de reformuler la let. f comme suit :

«f. Beiträge zur Finanzierung von Begleitmassnahmen, sofern der Bund

diese nicht selber wahrnimmt, beispielsweise für Kontaktstellen, Netzwerke oder spezifische Initiativen, die:

1. Aktivitäten unterstützen, die mit diesem Gesetz gefördert werden, oder

2. eine Vertretung der Anliegen der Schweiz im Bildungs- oder Jugendbereich

auf internationaler Ebene ermöglichen.»

Al. 2

SG propose d’adapter la disposition de sorte qu’un soutien ne puisse pas bénéficier uniquement à la Maison suisse à la CIUP, mais aussi à d’autres institutions, comme le Wissenschaftskolleg zu Berlin, l’Istituto Svizzero à Rome, le New Europe College à Bucarest ou le Centre for Advanced Study à Sofia. En outre, une clarification de la relation avec swissnex serait bienvenue. TI se prononce également en faveur d’un soutien à des institutions analogues à la Maison suisse et propose d’étendre la portée de la disposition comme suit :

«[…] istituzioni/organizzazioni simili riconosciute dalla Confederazione […]»

Du point de vue de l’ODEC, les institutions susceptibles de recevoir un soutien ne devraient pas être mentionnées nommément dans la loi. Dans une perspective d’égalité de traitement de toutes les institutions et organisations, ODEC propose de supprimer l’al. 2.

Al. 3

CSS considère que les institutions sélectionnées conformément à l’al. 1, let. d et e doivent être définies avec les parties prenantes (par exemple les hautes écoles) ; ce principe devra être retenu dans l’ordonnance d’exécution. En outre, il conviendra de préciser que la définition porte sur les institutions visées à l’al. 1, let. b, d, e et f, et pas seulement celles visées aux let. d et e.

4.6 Art. 5 (Conditions d’octroi)

Selon PS, les conditions d’octroi doivent être ajustées aux changements proposés dans la définition des institutions et des organisations à l’art. 3.

CSAJ propose de reformuler l’art. 5 comme suit :

«1 Die Beiträge gemäss Artikel 4 Absatz 1 Buchstaben b, c und e können einer Institution oder Organisation im Bildungs- oder Jugendbereich auf deren Antrag