Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

«a. […] Dozierende an Schweizer Hochschulen und das Hochschulpersonal […]»

TI propose de reformuler la let. a comme suit afin de ne pas exclure la mobilité des diplômés de la formation professionnelle :

«a. la mobilità internazionale delle persone in formazione (durante la formazione o al momento della loro transizione verso il mondo del lavoro) […]»

Let. b

GR relève que l’étendue des activités de coopération institutionnelle correspond aux intérêts des établissements d’enseignement cantonaux. Coalition éducation ONG, CSAJ et UNES se félicitent du fait que les activités de coopération institutionnelle sont mentionnées dans la loi. Ils soulignent que les dispositions de l’ordonnance relatives à ce type de projets de coopération devront être conçues de manière à ce que d’autres catégories de coûts puissent être portées en compte et que les réunions de projets puissent avoir lieu hors de Suisse. En outre, il faut veiller à ce que les projets de coopération soient également ouverts aux petites institutions et organisations (Coalition éducation ONG et CSAJ).

PS estime que la notion d’institutions et d’organisations risque d’être trop étroitement définie. La coopération avec les associations et les groupes d’intérêt (étudiants, personnel enseignant, activités de jeunesse extrascolaires, éducation de la petite enfance) devrait également être possible. PS demande que la disposition soit reformulée en conséquence. Intermundo partage les mêmes préoccupations et considère que les organisations extrascolaires doivent également être prises en considération.

CSAJ propose de reformuler la let. b comme suit :

«b. internationale Kooperationsaktivitäten von Institutionen und Organisationen im Bildungs- und Jugendbereich mit dem Ziel, die Bildungsangebote Ange-

bote zu entwickeln, die Vernetzung und den Erfahrungsaustausch zu unterstüt-

zen, einen qualifizierten und wettbewerbsfähigen Nachwuchs zu fördern sowie

die Anerkennung und die Attraktivität der Schweiz des Schweizer Bildungssy-

stems über die Landesgrenzen hinaus zu steigern;»

Let. c

CSS estime que la disposition à la let. c n’est pas claire et doit être précisée. TI propose de reformuler la let. c pour clarifier ce que l’on entend par « soutien de structures et processus ». Il convient de soutenir les structures de coordination et d’encouragement cantonales et leur mise en réseau en plus des fonctions attribuées à l’agence nationale.

4.5 Art. 4 (Types de soutien)

PS soutient d’une manière générale les mesures visées à l’art. 4. VD se félicite de l’ampleur des mesures soutenues, mais se demande d’où devraient provenir les fonds fédéraux nécessaires, compte tenu des dépenses de formation déjà élevées des entreprises. FSEA se félicite de la base juridique des activités, projets et programmes fédéraux qui ne reposent pas sur une association à des programmes européens de formation (conformément à l’al. 1, let. b et c). SG souligne que le rapport explicatif manque de détails sur les projets et les bourses individuelles financés à ce jour, ainsi que d’une analyse permettant de déterminer si l’objectif de financement a été atteint.

Al. 1, let. a et b