Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)

se félicite par conséquent que les conditions-cadres soient mises en place pour des formes de coopération propres à notre pays, en dehors de l’UE.

PBD juge que l’association aux programmes européens est préférable à des solutions autonomes suisses. Il estime que la politique de la formation doit rester centrée sur l’Europe et relève que cette révision totale est devenue nécessaire en raison de l’évolution politique intérieure.

PDC se félicite du fait que le projet de loi ne préjuge par les décisions politiques sur l’orientation stratégique et le financement de la politique d’encouragement ni une éventuelle association aux programmes de formation de l’UE. Il considère en outre que les programmes européens de formation restent pour la Suisse les programmes partenaires les plus importants et invite le Conseil fédéral à poursuivre ses efforts pour parvenir à une telle association à partir de 2021. À cette fin, le Conseil fédéral devrait négocier une contribution financière proportionnelle. PDC considère qu’un traitement et une délibération rapides du projet de loi sont importants à la lumière du Brexit.

PLR est d’avis que la solution suisse actuelle a fait ses preuves en tant que solution provisoire. Il se réfère à la motion 17.3630⁴, qui charge le Conseil fédéral de reprendre rapidement les négociations en vue d’une réassociation aux programmes de formation de l’UE,

mais note qu’une association ne doit pas se faire à tout prix. En outre, la loi ne prévoit pas de dispositions transitoires si des programmes suisses sont mis en œuvre à la place d’une association.

Pour Vert’lib, l’objectif d’assurer la mobilité internationale est la priorité principale, et non les instruments. C’est pourquoi il invite le Conseil fédéral à assurer la mobilité en Europe en participant aux programmes de formation de l’UE ou à d’autres instruments appropriés.

UDC questionne l'utilité des échanges avec les pays de l'UE dans le contexte du Brexit. Elle considère qu’il est possible d’encourager la mobilité des étudiants de manière plus avantageuse et plus efficace en dehors des programmes de formation de l'UE.

PS estime qu’une pleine association aux programmes européens pertinents reste indispensable pour la Suisse en tant que pôle de formation et de recherche. Il préconise une pleine association aux programmes Erasmus et Horizon Europe pour la période 2021-2027, ces programmes offrant bien plus qu’une solution purement suisse. La présente révision de la loi ne doit pas mettre en péril une future association. Les mobilités nationales, européennes et internationales sont complémentaires et ne doivent pas être mises en concurrence. Des financements suffisants doivent être prévus pour les trois types de mobilité.

3.3 Positions de principe des organisations faîtières nationales et des associations de l’économie

Toutes les associations qui ont émis un avis sont fondamentalement favorables à la révision totale et au projet de loi⁵. L’Union des villes suisses renonce à une prise de position détaillée.

USS souligne l’enjeu que la coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation représentent pour la place économique suisse. De l’avis du CP, la coopération et la mobilité internationales sont des nécessités pour un système éducatif qui tienne compte des besoins de l’économie et du marché du travail. USAM se prononce également en faveur du principe de la mobilité des jeunes, tant au niveau international que national. FER se félicite de la volonté du Conseil fédéral de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la formation, tandis que Secsuisse considère qu’il appartient à la Confédération de