Projet

3. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage36

Art. 90a, al. 2

²Afin de favoriser la réinsertion de la main-d’œuvre indigène, la participation de la Confédération est majorée de 69,5 millions de francs par an pour la période de 2020 à 2022.

Art. 26 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.