Projet

Art. 14 Exclusion du recours contre le tiers responsable

15

Les art. 72 à 75 LPGA ne sont pas applicables.

Section 5: Compétences, organisation, procédure et surveillance

Art. 15 Organes compétents

¹Sont compétents pour la réception et l’examen des demandes, pour la fixation de la prestation transitoire et pour son versement les organes désignés en vertu de l’art. 21, al. 2, LPC¹⁶ par le canton dans lequel le bénéficiaire est domicilié au moment du dépôt de la demande de prestation.

²En ce qui concerne la prestation transitoire, la comptabilité, la révision et la responsabilité des organes visés à l’art. 21, al. 2, LPC en cas de dommages sont régies par les dispositions correspondantes de la LPC.

³Si une personne transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, la compétence de verser la prestation

17

transitoire revient à la caisse de compensation visée à l’art. 62, al. 2, LAVS . Le canton reste compétent pour fixer le montant de la prestation transitoire.

Art. 16 Traitement des données et utilisation du numéro AVS

18

Sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS , y compris lorsqu’elles dérogent à la LPGA¹⁹, qui régissent :

a. le traitement de données personnelles (art. 49a LAVS) ;

b. la communication de données (art. 50a LAVS) ;

c. l’attribution du numéro AVS (art. 50c LAVS) ;

d. l’utilisation systématique du numéro AVS comme numéro de sécurité sociale (art. 50d LAVS) ;