Projet

d. le règlement (CEE) n^o574/72³⁰.

²Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960

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instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi :

a. le règlement (CE) n^o883/2004 ;

b. le règlement (CE) n^o987/2009 ;

c. le règlement (CEE) n^o1408/71 ;

d. le règlement (CEE) n^o574/72.

³Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.

⁴Les expressions « États membres de l’Union européenne », « États membres de la Communauté européenne », « États de l’Union européenne » et « États de la Communauté européenne » figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.

³⁰Règlement (CEE) n^o574/72 du Conseil du 21.3.1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) n^o1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) et la Conv. AELE révisée.

31 RS 0.632.31 Feldfu