Projet

Art. 6 Calcul de la prestation transitoire en cas de versement à l’étranger

Si la prestation transitoire est versée dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants est adapté en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence.

Art. 7 Dépenses reconnues

¹Les dépenses reconnues comprennent :

a. les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année :

1. 24 310 francs pour les personnes seules,

2. 36 470 francs pour les couples,

3. 10 170 francs pour les enfants mineurs âgés de 11 ans et plus ou les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans, la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,

4. 7080 francs pour les enfants âgés de moins de 11 ans ; ce montant est applicable au premier enfant ; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d’un sixième du montant applicable à l’enfant qui précède ; le montant pour le cinquième enfant s’applique aussi aux enfants suivants ;

b. le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération ; le montant annuel maximal reconnu est de :

1. pour une personne vivant seule : 16 440 francs dans la région 1, 15 900 francs dans la région 2 et 14 520 francs dans la région 3,

2. si plusieurs personnes vivent dans le même ménage :

– pour la deuxième personne : un supplément de 3000 francs dans chacune des régions

– pour la troisième personne : un supplément de 2160 francs dans la région 1 et de 1800 francs dans les régions 2 et 3

– pour la quatrième personne : un supplément de 1920 francs dans la région 1, de 1800 francs dans la région 2 et de 1560 francs dans la région 3,

3. 6000 francs supplémentaires si la location d’un appartement permettant la circulation d’un fauteuil roulant est nécessaire ;

c. la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un

immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul de la